Grille tarifaire Introduction et lignes directrices 2012

Table des matières

Introduction à la grille tarifaire

CARFAC

RAAV

CARCC

Contacts

ENTENTE entre  CARFAC-RAAV etAMC-ODMAC sur les droits d’exposition

CARCC : Directives et conditionsgénérales

Introduction à la grille tarifaire

Depuis 1968, CARFAC publie des grilles tarifaires pour les redevances de droits d’auteur pour les divers types d’utilisation des oeuvres en arts visuels et médiatiques.Ces grilles furent initialement développées par Jack Chambers et Tony Urquhart en 1968. Elles ont par la suite été mises à jour par CARCC en se fondant sur des discussions avec des artistes et des utilisateurs, par voie de négociations et en tenant compte de facteurs liés au coût de la vie.

En 1997, le RAAV fondait la SODART, société de gestion qui élabora des grilles tarifaires spécifiques pour le Québec. En 2004 les grilles furent uniformisées en une seule pour devenir la Grille tarifaire CARFAC-RAAV.

L’inclusion du « droit d’exposition » dans la Loi sur le droit d’auteur est une particularité de la législation canadienne. Il fut introduit dans la loi en 1988 suite à plusieurs années de lobbying de la part de CARFAC et d’autres organismes artistiques. Le droit d’exposition s’applique sur les œuvres d’arts visuels créées après le 7 juin 1988 (jour de l’adoption de la loi) lorsque ces œuvres sont exposées en public pour des raisons autres que la vente ou la location. Au Canada, l’accord du détenteur du droit d’auteur (habituellement son créateur) est requis pour  autoriser toute forme de copie, de transmission, de présentation ou d’exposition d’œuvres artistiques. Cela inclut les œuvres qui ne sont plus la propriété de leurs auteurs. Les œuvres des collections privées ou publiques sont donc protégées par la Loi sur le droit d’auteur à moins qu’une entente à l’effet contraire ait été signée par l’auteur.

CARFAC et le RAAV considèrent que les droits d’auteur sont une source importante de revenus pour les artistes et que des redevances doivent être payées lorsqu’une permission est accordée pour l’exposition d’une œuvre. Cette grille tarifaire comporte des montants minimums équitables recommandés par les membres de CARFAC et du RAAVpour les diverses utilisations d’œuvres artistiques.

CARFAC

CARFAC, qui a été fondé par des artistes en 1968 et qui est géré par et pour les artistes, est l’organisme dûment certifié pour représenter les artistes en arts visuels et médiatiques au Canada. Il est composé de CARFAC National et des ses organisations régionales. CARFAC est mandaté pour représenter les artistes en arts visuels et médiatiques et pour établir des standards et grilles tarifaires dans ces secteurs. CARFAC considère que les artistes, comme les professionnels d'autres domaines, doivent être rémunérés pour leur travail et recevoir une part équitable des profits générés par ce travail.

RAAV

Fondé en 1989, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, le RAAV, est l'association mandatée pour représenter l'ensemble des artistes professionnels ayant une démarche de création en arts visuels. Le mandat du RAAV émane de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (Loi S-32.01).Cette loi définit les critères de professionnalisme des créateurs (les artistes), réglemente leur représentation collective et oblige les parties (les utilisateurs et les artistes) à signer des contrats lors de toute utilisation d'œuvre. 

CARCC

CARCC, Canadian Artists Representation Copyright Collective Inc., CARFAC a fondé CARCC en 1990 afin qu’elle gère les droits d’auteurs des artistes du secteur des arts visuels et médiatiques qui le désirent. CARCC est l’extension logique del’engagement de CARFAC au paiement de droits aux artistes pour l’utilisation deleurs oeuvres protégées par le droit d’auteur. CARCC négocie les conditions d’utilisation et de paiement des droits, elle émet des licences qui permettent l’utilisation légale des oeuvres de ses affiliés. Le fait d’être membre de CARFAC ne signifie pas qu’un artiste est automatiquement membre de CARCC. CARFAC fournit à ses membres de l’information sur CARCC et publie cette grille tarifaire. Les utilisateurs des oeuvres d’artistes membres de CARCC doivent obtenir une licence d’utilisation.

ENTENTE entre  CARFAC-RAAV et AMC-ODMAC sur les droits d’exposition

De 2005 à 2008, Canadian Artists’ Representation/le Front des artistes canadiens (CARFAC) et le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV) ont tenu des réunions avec l’Organisation des directeurs des musées d’art du Canada (ODMAC) et l’Association des musées canadiens (AMC) en vue d’établir un barème de tarifs équitable pour les artistes. Cette série de rencontres a débuté en 2004, lorsque CARFAC et le RAAV ont publié la mise à jour de leur barème des redevances minimales. Il s’agit principalement des droits d’exposition, les redevances du droit d’auteur que les musées versent aux artistes en contrepartie de la présentation publique de leurs œuvres.

À la fin de 2006, le processus s’est trouvé dans une impasse. Malgré cela, toutes les parties étaient déterminées à résoudre leurs différends afin de pouvoir amorcer l’édification d’une communauté des arts visuels et médiatiques plus solide. Dans cette perspective, CARFAC, le RAAV, l’ODMAC et l’AMC ont convenu d’entreprendre un processus de médiation en vue d’établir un barème de redevances qui convienne à toutes les parties.   

Les 19 et 29 novembre 2007, des représentants de CARFAC et du RAAV se sont réunis avec des représentants de l’ODMAC et de l’AMC et un juge à la retraite de la cour suprême de l’Ontario agissant à titre de médiateur. Une entente a été conclue et par la suite officiellement approuvée par les conseils d’administration de tous les organismes concernés. L’annonce de cette entente a été faite le 25 novembre 2007, lors de l’ouverture du Sommet sur les arts visuels, où étaient présents plus de 450 artistes, marchands d’art, collectionneurs et employés de musées et galeries.

La nouvelle version rationalisée du barème de redevances prendra effet le 1^er janvier 2008 pour une durée de cinq ans, et subira des ajustements annuels de 3%. La nouvelle entente ne concerne que les expositions temporaires effectuées en solo et en groupe, itinérantes ou fixes. Les redevances sont déterminées en fonction de la taille du budget d’exploitation de l’institution, suivant les quatre catégories suivantes :

- budget d’exploitation de moins de 500 000 dollars,

- budget d’exploitation de plus de 500 000 dollars,

- International I (centres culturels, ambassades ou autres lieux de présentation sous l’égide d’une agence fédérale)

- International II (expositions internationales d’envergure, telles les biennales et les études internationales financées par plusieurs organismes de financement ou commanditaires)

Note : Les tarifs pour les redevances de droits d’exposition indiqués dans l’entente sont des tarifs minimums recommandés. L’entente invite les membres des associations muséales signataires à respecter ces minimums mais celles-ci n’y sont pas obligées. Cela veut dire que tout artiste devrait, dans la mesure du possible, refuser d’exposer si les minima ne sont pas respectés par le diffuseur. De plus, tout artiste peut et doit tenter de négocier ces tarifs à la hausse. Les artistes qui ne sont pas membres d’une société de gestion devraient envisager d’y adhérer car les sociétés de gestion de droit d’auteur, CARCC ou SODRAC, sont en meilleure position qu’un artiste isolé pour négocier des redevances.
 
Note : En raison des négociations actuelles que nous menons avec le Musée des beaux-arts du Canada dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste, (loi fédérale) les tarifs des redevances liées à cette institution ne sont pas compris dans la récente entente.
 
Les quatre organismes susmentionnés (CARFAC, RAAV, AMC et ODMAC) ont convenu de former un comité de travail qui continuera de se réunir pour négocier les tarifs s’appliquant aux prestations telles que l’exposition au sein d’une collection permanente, les autres formes d’exposition, la performance, la diffusion d’un film ou d’une vidéo, l’exposition d’une reproduction, et la création d’une oeuvre en public. Les droits de reproduction, les tarifs de reproduction commerciale ou publicitaire, ainsi que les honoraires pour frais professionnels feront également l’objet de discussions.

Dans l’intervalle, nous recommandons que les galeries et musées, les centres d’artistes autogérés, ainsi que tout autre institution exposant des oeuvres d’art continuent de payer les redevances établies par CARFAC et le RAAV pour ces divers usages. Pour toute demande d’information, veuillez communiquer avec CARCC.

Les parties ont également convenu de s’engager dans la création d’un nouveau Fonds du droit d’exposition, similaire au Fonds du droit de prêt public qui fournit une compensation aux auteurs dont les livres figurent dans des bibliothèques. Lorsque ce nouveau Fonds du droit d’exposition aura été créé, le barème des redevances sera renégocié, et entre-temps, ce sont les tarifs de l’entente actuelle qui seront appliqués. Le comité de travail plaidera en faveur de la création proposée du Fonds du droit d’exposition et élaborera des modèles de contrats standards d’exposition. Le comité abordera également des questions d’intérêt mutuel susceptibles de faire progresser le milieu des arts visuels et médiatiques.
 
La nouvelle entente a été approuvée officiellement par CARFAC et le RAAV et par l’ODMAC et l’AMC. Toutefois, certaines institutions qui exposent des oeuvres n’étaient pas représentées durant les négociations. Par exemple, nous sommes également en discussion avec la Conférence des collectifs et des centres d’artistes autogérés (CCCAA), qui devrait nous donner sous peu une réponse au sujet de l’entente. D’ici là, nous recommandons également que les centres d’artistes autogérés paient les redevances suivant les nouveaux tarifs, en appliquant progressivement la hausse demandée. Nous sommes en outre conscients du fait que dans certains cas, les nouveaux tarifs sont moins élevés que ce que paient actuellement les centres d’artistes autogérés ; ainsi, nous recommandons à ces centres de maintenir leurs tarifs en cours, compte tenu que nos nouveaux tarifs constituent des minimums recommandés.

CARCC : Directives et conditions générales

CARCC utilise cette grille tarifaire lors des négociations des droits d’auteurs de ses affiliés. Ces directives et conditions sont incluses dans le présent document afin d’informer les affiliés de CARCC et les utilisateurs de leurs œuvres. Elles peuvent aussi être utiles aux artistes qui ne sont pas affiliés à CARCC et aux utilisateurs de leurs œuvres qui désirent prendre connaissances des principes qui entourent l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

• Licence d’utilisation d’une œuvre d’un affilié de CARCC
  Conformément aux principes établis dans la Loi canadienne sur le droit d’auteur, CARCC doit autoriser par écrit toute présentation publique (exposition) et toute reproduction (intégrale ou partielle) d’une œuvre créée par un artiste affilié à CARCC. Cette autorisation écrite est une licence émise par CARCC. Toute utilisation pour laquelle une autorisation (licence) n’a pas été établie par écrit est illégale. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété de l’œuvre ni des droits d’auteur qui s’y rapportent. Une licence définit les limites de ce que peut faire un utilisateur avec une œuvre d’art. CARCC ne négocie en général que des licences non-exclusives, ce qui signifie que l’artiste (et CARCC) retient tous ses droits d’auteur, sauf ceux qui ont fait l’objet d’une licence d’utilisation.

• Acquérir une œuvre ne signifie pas acquérir les droits d’auteur sur cette oeuvre
  Lors qu’on achète une œuvre d’art, ou qu’on en reçoit une en cadeau, le nouveau propriétaire n’est pas également propriétaire des droits d’auteur rattachés à cette œuvre, à moins qu’il y ait  eu une entente signée dont l’effet est de transférer de l’auteur au nouveau propriétaire la propriété de ces droits.  Les propriétaires d’œuvres d’art qui n’en détiennent pas les droits d’auteur doivent négocier leurs utilisations pour fins d’exposition ou de reproduction avec les auteurs de ces œuvres ou avec CARCC.

• Tarifs minimums
  Tous les tarifs mentionnés dans la Grille CARFAC-RAAV des tarifs minimums de droit d’auteur 2012 sont… des minimums. Un artiste peut donc demander un tarif plus élevé, ou accepter un tarif plus élevé s’il lui est offert. CARCC utilise cette grille de tarifs dans la négociation des droits d’auteur de ses affiliés. Les tarifs établis par négociation servent par la suite de références utilisées au besoin pour raffiner ou modifier la grille tarifaire. Parmi les autres facteurs utilisés pour établir des tarifs, mentionnons les statistiques sur le coût de la vie, les suggestions des affiliés et des utilisateurs, les expériences d’autres collectifs et les négociations avec des associations d’utilisateurs telles que l’AMC et l’ODMAC.

• Frais administratifs (commissions)
  CARCC est entièrement financée par les frais administratifs (commissions) qu’elle perçoit. Pour les licences d’exposition, la commission n’est pas incluse dans les tarifs publiés. Elle est facturée à l’institution de diffusion en sus du tarif de droit d’exposition – 25$ pour les institutions de la Catégorie 1 (lieux d’exposition à but non-lucratif de moindre grandeur) ou pour des licences comportant des montants de moins de 500$ ; la commission est de 100 $ pour toutes les autres institutions de diffusion.

Pour les licences de reproduction, la commission est de 20% et elle est déjà incluse dans les tarifs publiés, sauf à quelques exceptions lorsque indiqué.  Les affiliés de CARCC qui utilisent cette grille tarifaire doivent prendre note qu’afin de calculer le montant qu’ils recevront pour leur licence, ils doivent diviser le montant figurant dans la grille par 1.2. Pour les autres utilisateurs de cette grille – les artistes qui négocient leurs propres licences devraient envisager de charger la commission aux utilisateurs de leurs œuvres afin de compenser le temps et les coûts associés à cette négociation.

·         Paternité de l’oeuvre 
Mentionner le nom d’un artiste en relation avec son œuvre est une obligation découlant de la Loi sur le droit d’auteur ; il s’agit de son droit moral sur son oeuvre, ou droit de paternité. Tout utilisation d’une œuvre doit comporter la mention du nom de son auteur à moins que l’artist en’ait renoncé à ce droit par écrit. Les licences émises par CARCC requièrent que chaque reproduction ou exposition d’une œuvre d’un artiste affilié à CARCC soit accompagnée d’un avis contenant les mentions suivantes :

• Nom de l’artiste,
• Titre de l’oeuvre,
• Année de création © CARCC,
• Année de l’émission de la licence.

Cet avis doit être placé à proximité de l’œuvre reproduite ou exposée ou, au besoin, dans la table des illustrations d’un livre ou d’un catalogue en indiquant la page où figure la reproduction.

Le non respect de cette obligation d’afficher cette information de façon complète et lisible peut entraîner une pénalité de 200% du tarif original, sans préjudice dans l’éventualité d’une poursuite par l’auteur.

• Définition des tarifs de droit d’auteur 
  Les tarifs de droit d’auteur figurant dans la Grille des tarifs minimum CARFAC-RAAV 2012 s’appliquent à toute reproduction, exposition ou présentation d’une œuvre. La Loi sur le droit d’auteur ne fixe pas la valeur de ce droit – elle établit quels types d’utilisations  sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire quand il est nécessaire de demander la permission du détenteur du droit d’auteur. Le détenteur de ce droit à le pouvoir implicite de demander une compensation pour une utilisation donnée. La Grille des tarifs minimum CARFAC-RAAV 2012 propose des tarifs minimum recommandés pour une grande variété d’utilisations.

Dans les cas d’exposition d’œuvres créées après le 7 juin 1988 dans un contexte où il n’y a ni vente ni location, les tarifs sont établis selon la durée de l’exposition, son degré d’importance, le budget de fonctionnement et la nature de l’institution qui expose, ainsi que d’autres facteurs. Pour les reproductions, les tarifs sont déterminés en tenant compte de variables comme le type de support, le volume du tirage, la durée de la licence, le territoire de distribution et ainsi de suite.

Les tarifs pour honoraires professionnels qui figurent dans la Section IV ne sont pas des tarifs de droit d’auteur ; ils sont plutôt des montants recommandés pourle travail fait en relation avec un projet artistique, tel une exposition.

• Tarifs réduits selon quantité
  Lorsqu’un tarif est réduit selon le nombre d’œuvres utilisées, ce chiffre peut faire référence au nombre d’oeuvres d’artistes affiliés à CARCC qui sont incluses dans la licence. L’expression « selon le nombre d’œuvres » peut aussi faire référence au nombre d’œuvres d’un seul artiste, si plusieurs participent à l’exposition ou à la publication.

• Calcul des droits selon la proportion des ventes
  Le calcul des droits d’auteur dus à un artiste pour l’utilisation de ses œuvres peut se faire selon la proportion des ventes. La participation aux profits découlant des ventes est définie dans des contrats particuliers établis entre l’artiste et l’éditeur. Ce type de tarification proportionnelle aux ventes peut survenir dans certains cas comme :

 

• Monographies dédiés principalement à un seul artiste ;
• Éditions de cartes, affiches, calendriers et autres produits comportant des reproductions ;
• Éditions de sculptures, d’estampes ou de tapisseries.

• Modification de la représentation d’une œuvre

À tout utilisateur désirant modifier d’une quelconque façon la représentation d’une œuvre, CARCC exige une permission écrite de l’auteur avant qu’une licence soit émise. Que ce soit pour changer les couleurs, les dimensions, pour la surimpression de texte, etc., l’autorisation finale de l’artiste est requise avant de procéder à la production finale des copies. Cette exigence découle du droit moral de l’auteur, tel que défini dans la Loi sur le droit d’auteur. À moins de renonciation écrite, l’artiste conserve le droit moral sur son œuvre.

• Promotion d’une exposition ou d’une activité consacrée à la présentation d’une œuvre d’art visuel
  Dans le cas d’une exposition pour laquelle le tarif CARFAC-RAAV a été versé à CARCC, un tarif spécial est accordé pour les reproductions servant à la promotion de l’exposition. Le tarif de $25 par œuvre et par support s’applique, peu importe le volume de l’édition ou le format de la reproduction, pour les utilisations suivantes : invitation, invitation électronique, site internet, catalogues, brochures ou dépliants gratuits, affiches, publicités dans les journaux et périodiques. Lorsque trois outils promotionnels comportant la reproduction d’une œuvre sont produites pour la même exposition, la troisième utilisation est accordée gratuitement. Lorsqu’il y a utilisation de reproductions dans un cataloque mis en vente, les tarifs réguliers s’appliquent.

• Promotion pour fins de vente
  Lorsque des œuvres sont exposées exclusivement pour fins de vente ou de location, le diffuseur n’est pas requis de payer les tarifs de droit d’exposition établis par CARFAC-RAAV et appliqués par CARCC. Toutefois, les tarifs réguliers s’appliquent pour les reproductions liées à la promotion d’une telle exposition. 

• Pénalité pour utilisation non autorisée
  Lorsque des œuvres sont exposées ou reproduites sans avoir obtenu une licence appropriée de CARCC, l’utilisateur recevra une facture rétroactive pour tous les tarifs exigibles en plus d’une pénalité de 50 $ ou de 30%, soit le montant le plus élevé des deux.

• Paiement
  Les factures émises par CARCC doivent être payées dans les 30 jours suivant leur réception. Dans le cas où une utilisation déjà autorisée ne se réalisait pas, CARCC pourra effectuer un remboursement si un avis écrit lui est envoyé dans les 30 jours suivant la signature de la licence. Pour tout remboursement, CARCC se réserve le droit de conserver la commission qui lui est due.

• Volume du tirage
  Une autorisation émise par CARCC s’applique en général pour un volume spécifique de tirage. CARCC a le droit de demander et d’obtenir une preuve de la quantité de reproductions imprimées (par exemple la facture d’impression).

• Durée d’une autorisation
  L’utilisateur dispose d’un délai de deux ans pour réaliser la reproduction autorisée, et de un an pour une exposition, à compter de la date d’émission de la licence. À la fin de cette période, l’utilisateur doit refaire une demande d’autorisation à CARCC.

• Entrée en vigueur de la grille tarifaire
  Les tarifs sont adoptés chaque année par les membres de CARFAC – les changements apportés à la grille sont généralement publiés au mois de janvier de l’année suivant celle de leur adoption. Les tarifs sont alors en vigueur jusqu’au 31 décembre.  Comme il est nécessaire d’ajuster les tarifs de temps à autres, CARFAC, le RAAV et CARCC se réservent le droit d’apporter des changements à la grille en tout temps. Les tarifs publiés sont en dollars canadiens et les taxes ne sont jamais incluses.

• Utilisation publicitaire (commerciale ou promotionnelle)
  Une utilisation est considérée comme publicitaire lorsque l’œuvre est utilisée pour promouvoir un service ou un produit autre que l’œuvre elle-même, l’artiste ou une exposition dont l’œuvre fait partie. Par exemple, lorsque l’œuvre sert à promouvoir un musée, une galerie d’art, il s’agit d’une utilisation publicitaire. Les objets promotionnels tels les calendriers, les tasses, les agendas, les t-shirts et les brochures utilisés pour promouvoir une institution ou une entreprise sont considérés comme des utilisations publicitaires, que ces objets soient mis en vente ou distribués gratuitement.

• Promotion d’une exposition
  Nonobstant ce qui précède, les outils promotionnels d’une exposition (invitations, dépliants, etc.) seront considérés comme des utilisations publicitaires si, pour un projet d’exposition donné, la redevance pour droit d’exposition n’a pas été versée à CARCC.

• Tarifs pour organismes à but non-lucratif
  La grille tarifaire tient compte des différences dans les budgets d’opération des institutions de diffusion. Les petits musées, les centres d’expositions, les centres d’artistes autogérés, les périodiques culturels etc., bénéficient de tarifs plus avantageux.

• Utilisation équitable
  La Loi sur le droit d’auteur ne définit pas le concept d’utilisation équitable. Il n’y a pas infraction lorsqu’une œuvre est copiée dans un certain nombre de cas limités. Afin de déterminer s’il y a bien eu infraction, les tribunaux étudieraient avec précaution toute dispute concernant l’utilisation équitable. Parmi les utilisations équitables mentionnons la copie pour fins d’étude ou de recherche privée, pour rédiger une critique, un compte-rendu ou une nouvelle, ou l’utilisation limitée de petites parties d’une œuvre (parfois appelées utilisations incidentes). En toute circonstance, on doit mentionner le nom de l’auteur et  le titre de l’œuvre.

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