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A.2 - A.4 Droits de reproduction non-commerciaux 2012
Table des matières
Droits de reproduction - non commerciaux, non
publicitaires
Les droits présentés
dans cette section s’appliquent généralement aux reproductions non commerciales
et non publicitaires, qui sont présentées comme des oeuvres d’art sans lien
avec un produit ou une institution. Voir la Section 3 pour obtenir des renseignements sur les droits commerciaux et
publicitaires.
Une licence permet à
l’utilisateur de reproduire ou d’utiliser une oeuvre de façon spécifique. La
propriété d’une oeuvre n’implique pas de transfert du droit d’auteur; l’artiste
conservera celui-ci à moins d’une disposition contraire établie dans une
entente.
Les droits moraux
empêchent l’utilisation non approuvée par l’artiste d’une oeuvre en association
avec un produit ou une cause; ils empêchent toute modification ou déformation
de l’oeuvre (notamment la surimpression et le recadrage); ils exigent que le
nom de l’auteur soit mentionné chaque fois que son oeuvre est reproduite.
Les tarifs mentionnés
ci-dessous ne s’appliquent qu’aux droits d’auteur et ne comprennent pas les
frais de reproduction, de location, d’expédition ou d’assurances, entre autres.
Tous les tarifs se
rapportant à la reproduction des œuvres comprennent une commission de 20 %
pour les services de délivrance de licences. Les utilisateurs du barème des
tarifs qui ne sont pas représentés par une société de gestion ou un agent
doivent décider s’ils imposent une prime de 20 % à leurs propres
utilisateurs pour couvrir les frais de délivrance de licences; par exemple, les
artistes qui négocient leurs propres licences pourraient inclure cette
commission de 20 % pour couvrir les dépenses et le temps consacrés à la
délivrance d’une licence; de même, les utilisateurs qui négocient l’octroi
d’une licence pourraient vouloir retenir cette somme pour couvrir leurs propres
frais.
Les taxes ne sont pas comprises et seront imputées au moment de la
facturation de la licence.
A.2 Reproduction audiovisuelle
A.2.1 Reproduction dans le cadre d’une œuvre
cinématographique
Un document
cinématographique peut être une oeuvre de fiction, une oeuvre d’art ou un
documentaire réalisé sur support filmique, vidéographique, numérique ou autre. Les
oeuvres créées à l’origine sur support filmique demeurent classées comme
telles, même si l’image est transférée sur support vidéographique ou numérique.
Cette catégorie englobe toutes les productions destinées à la diffusion.
A.2.1.1 Reproduction d’une image fixe dans une œuvre
cinématographique
Ces licences sont
valables pour une diffusion locale ou régionale. Pour une diffusion nationale
ou internationale, le tarif est doublé. Elles comprennent toutes les langues et
tous les types de distribution (projection, diffusion, vente de vidéos, etc.).
Dans le cas d’une production à grand déploiement, le tarif peut être multiplié
par trois.
Le tarif de base est
calculé pour une durée de 5 ans. Pour unedurée de 10 ans, multipliez-le par 1,5;
pour une exploitation de 25 ans, multiplie-le par 2,5. Le « nombre
d’oeuvres » désigne généralement le nombred’images faisant l’objet d’une
licence. Dans le cas d’une licence portant surdes oeuvres de plusieurs
artistes, « le nombre d’oeuvres » désigne lenombre d’images provenant
de chacun des artistes, aux fins du calcul destarifs.
Dans le cas de projets
spéciaux où plusieurs oeuvres d’un mêmeartiste sont utilisées, un montant
forfaitaire de 300 $ (qui comprend unecommission de 20 % pour la
délivrance de la licence) pourra être offert àl’artiste.
Dans le cas d’un
projet culturel ou éducatif réalisé par unorganisme à but non lucratif, on peut
accorder un rabais de 50 %, ou lesconditions sont négociables.
Ces tarifs ne couvrentpas l’utilisation de l’oeuvre dans le cadre de la
promotion du projet. Pour cesutilisations, se référer aux tarifs commerciaux du
barème.
A.2.1.2 Œuvre utilisée dans une série télévisée
A.2.1.3 Reproduction d’une image en mouvement dans uneœuvre
cinématographique
Les tarifs
suivants sont calculés pour une période de 10années. Les licences comprennent
tous les territoires, toutes les langues ettous les types de distribution.
Les droits
sont déterminés par oeuvre. Dans le cas d’unelicence comprenant plusieurs
extraits d’une même oeuvre dans le même projet, oncalcule le tarif en fonction
de la durée totale.
Les droits ne
couvrent pas l’utilisation à des fins promotionnelles. Dans le cas des articles
promotionnels (affiches, tee-shirts, publicité, etc.), les tarifs de
reproduction à des fins commercialess’appliquent.
A.2.2 Projection publique (diapositives, film et vidéo)
L’obtention
de licences est obligatoire pour la projectionpublique de reproduction
d’oeuvres originales sous forme de diapositives, detransparents et de supports
numériques ou semblables. Ces tarifs nes’appliquent pas aux oeuvres originales
conçues sous forme de projection (voir Droits d’exposition).
Le
« nombre d’oeuvres » désigne généralement lenombre d’images faisant
l’objet d’une licence. Dans le cas d’une licenceportant sur des oeuvres de
plusieurs artistes, « le nombred’oeuvres » désigne le nombre d’images
provenant de chacun des artistes,aux fins du calcul des tarifs.
Tous les
tarifs se rapportant à la reproduction des oeuvrescomprennent une commission de
20 % pour les services de délivrance delicence.
Les taxes ne sont pascomprises et seront imputées au
moment de la facturation de la licence.
A.2.2.1 Projection d’une image fixe
Le tarif
par image qui figure ci-dessous ne s’applique qu’à l’attribution de licences de
droit d’auteur; il ne comprend pas le coût dumatériel ou des achats de
diapositives ou autres supports de reproduction. Le« nombre
d’oeuvres » désigne généralement le nombre d’images faisant l’objet d’une
licence. Dans le cas d’une licence portant sur des oeuvres de plusieurs
artistes, « le nombre d’oeuvres » désigne le nombre d’images
provenant de chacun des artistes, aux fins du calcul des tarifs.
A.2.2.2
Projection d’œuvre d’art électronique, vidéo oucinématographique
Ces tarifs
s’appliquent à la présentation en public devidéos, de films ou d’oeuvres d’art
électroniques, en dehors du contexte d’uneexposition (notamment dans le cadre
d’une conférence). En ce qui concernel’inclusion d’oeuvres dans une vidéo, un
film ou une oeuvre électronique d’artdans le cadre d’une exposition publique,
voir la section 1 du barème des tarifsconcernant les droits d’ exposition. Grille de tarifs :
A.2.3 Reproductions
sous forme de diapositive ou de photographie
Est
comprise dans cette catégorie la reproduction d’une oeuvre, sous forme de
diapositive ou de photo, qui est exclusivement destinée à la vente pour usage
privé (ce qui comprend notamment la consultation dans une bibliothèque ou des
archives).
Dans le cas
de l’achat de ces reproductions à des fins de présentation publique, appliquez
les tarifs indiqués en A.2.2.1. Tous les
tarifs se rapportant à la reproduction des œuvres comprennent une commission de
20 pour cent. Les taxes ne sont pas comprises et seront imputées au moment
de la facturation de la licence.
A.2.3.1 Reproductions offertes en vente pour usage privé
A.3 Reproductions numériques ou électroniques
A.3.1 Internet
Ces tarifs
sont valables pour la reproduction numérique d’une oeuvre se trouvant dans Internet,
considérée comme étant une publication électronique. En ce qui concerne les
expositions d’oeuvres d’art conçues pour Internet, veuillez consulter le barème
des tarifs se rapportant aux expositions.
Étant donné
le caractère planétaire d’Internet, l’étendue géographique des droits accordés
par les licences est le monde entier.
Sont
précisés dans les licences les paramètres de numérisation et de publication
électronique (c.-à-d. le maximum de points parpouce (ppp) et les protections
contre un téléchargement non autorisé). À l’expiration de la licence, l’image
doit être retirée de la base de données.
Les tarifs
ci-dessous sont valables pour des utilisations non commerciales et non
publicitaires, c’est-à-dire que le but principal du diffuseur consiste en
la promotion de l’oeuvre ou de l’artiste
(société de gestion collective, musées, centres d’artistes). Pour tout autre
type d’utilisation sur Internet, voir les tarifs commerciaux dans la section
B.3.1.
Le tarif
pour la promotion d’une exposition est de 25 $ par oeuvre pour toute la
durée de cette exposition, si les tarifs minimums CARFAC-RAAV pour les droits
d’exposition ont été versés.
Ces tarifs
sont établis par oeuvre. Le « nombre d’oeuvres » désigne généralement
le nombre d’images faisant l’objet d’une licence. Dans le cas d’une licence
portant sur des oeuvres de plusieurs artistes, « le nombre
d’oeuvres » désigne le nombre d’images provenant de chacun des artistes,
aux fins du calcul des tarifs.
Tous les
tarifs se rapportant à la reproduction des œuvres comprennent une commission de
20 %.
Les taxes
ne sont pas comprises et seront imputées au momentde la facturation de la
licence.
A.3.1.1 Images en mouvement sur Internet
Sont
compris dans cette catégorie les vidéos, les films, lesdocuments interactifs et
les oeuvres sonores.
On double
le tarif si l’extrait apparaît sur une paged’accueil.
Les
licences sont délivrées pour une durée maximale d’un an. Il est possible de
négocier des licences d’un durée plus longue.
Il faudra
prévoir des droits d’exposition si l’oeuvre faitpartie d’une exposition en
ligne. Voir les droits d’exposition en section 1.
Le tarif
est de 250 $ par oeuvre dans le cas de l’inclusion d’oeuvres sonores, de
vidéos ou de films non interactifs à des archives ou des projets à long terme;
la licence est valide pour une période decinq ans.
Le tarif
est de 250 $ par œuvre et par an dans le cas de l’inclusion d’oeuvres
interactives à des archives ou des projets à long terme.
A.3.1.2 Images fixes
sur internet
Ces tarifs
sont valables pour un usage non commercial et non publicitaire effectué par des
OSBL ayant un mandat culturel. Tous les autres organismes doivent payer les droits
indiqués à la section 3 du barème, en B.3.1.2.
Le tarif
pour la promotion d’une exposition est de 25 $ par oeuvre pour toute la
durée de cette exposition, si les tarifs minimums CARFAC-RAAV pour les droits
d’exposition ont été versés.
Le
« nombre d’oeuvres » désigne généralement le nombre d’images faisant
l’objet d’une licence. Dans le cas d’une licence portant sur des oeuvres de
plusieurs artistes, « le nombre d’oeuvres » désigne le nombre
d’images provenant de chacun des artistes, aux fins du calcul des tarifs.
Les tarifs
de base sont réduits de 50 % pour les oeuvres publiées dans un réseau
intranet ou un site Internet à accès limité (par exemple, réservé aux abonnés
avec mot de passe).
Pour les oeuvres illustrées dans un catalogue d’une collection, un archive en ligne, ou une base de données qui n’offre qu’un simple identification de l’œuvre, ou bien dans une publication style PDF, la durée de la licence sera de cinq ans, et le tarif est l’équivalent du tarif pour une licence d’un an, comme listé dans A.3.1.2 ci-dessous. La licence
sera prolongée à une durée de cinq ans, au tarif prévu pour un an (voir la
section A.3.1.2. ci-dessous), dans le cas des œuvres figurant dans un catalogue
d’une collection, des archives en ligne, des bases de données (pourvu que ces
utilisations se limitent à la simple identification de l’oeuvre, sans s’attarder
sur son interprétation) et des publications de type pdf.
Si une
oeuvre est utilisée plusieurs fois dans un même site, on ajoute 20 % du
tarif en vigueur pour chaque utilisation supplémentaire.
On applique
le double du tarif de base aux oeuvres publiées sur la page d’accueil du site.
Si la
licence est prolongée au-delà d’un an, les droits pourront être établis au
prorata pour les mois ou les années subséquents.
On peut
délivrer une licence dont la durée dépasse un an, si tous les droits sont payés
d’avance ou si un calendrier des paiements annuel est négocié.
En matière
de sécurité des images publiées sur Internet, les licences devraient imposer
une résolution d’image de 72 ppp, l’ajout de filigranes numériques sur les
images, si possible, et l’affichage à proximité de l’image d’un avis concernant
le droit d’auteur.
Les tarifs suivants sont valables pour les expositions
en ligne d’images fixes, d’illustrations de textes non publicitaires ou autres
projets qui offrent une interprétation de l’oeuvre.
A.3.2 Cédérom, DVD ou
autre support numérique
A.3.2.1 Cédérom, DVD
ou autre support numérique distribué au public pour usage privé
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pourle Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour
des droits mondiaux.
Les tarifs
sont réduits de 50 % dans le cas d’utilisations à des fins pédagogiques.
Dans
certains cas, des redevances peuvent être versées à l’artiste sous forme de
paiement anticipé payable à la signature du contrat, et peuvent comporter un
pourcentage sur les profits de vente.
Le
« nombre d’oeuvres » désigne généralement le nombre d’images faisant
l’objet d’une licence. Dans le cas d’une licence portant sur des oeuvres de
plusieurs artistes, « le nombre d’oeuvres » désigne le nombre
d’images provenant de chacun des artistes, aux fins du calcul des tarifs.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.3.2.2 Cédérom, DVD
ou autre support numérique (y compris les bases de données) pour usage public
Un centre
d’interprétation dans un musée ou autre organisme culturel est un bon exemple
d’usage public.
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pour le Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour
des droits mondiaux.
Les
licences délivrées sont valides pour un an et doivent être renouvelées
annuellement.
Le
« nombre d’oeuvres » désigne généralement le nombre d’images faisant
l’objet d’une licence. Dans le cas d’une licence portant sur des oeuvres de
plusieurs artistes, « le nombre d’oeuvres » désigne le nombre
d’images provenant de chacun des artistes, aux fins du calcul des tarifs.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de CARCC de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4 Reproductions imprimées
Cette
section concerne les utilisations non publicitaires. Pour les utilisations
commerciales et publicitaires voir la Section B.4. Les utilisations non publicitaires comprennent les
objets à effigie de l’oeuvre faisant la promotion de l’œuvre proprement dite, de
l’artiste ou de l’exposition qui présente l’oeuvre. Pour les autres objets
promotionnels (comme les brochures promotionnelles d’un musée), le barème des
tarifs publicitaires s’applique.
Les droits
s’élèvent à 25 $ pour les cartons d’invitation (incluant les cartons
d’invitation électroniques) faisant la promotion d’une exposition pour laquelle
les tarifs minimums CARFAC-RAAV pour les droits d’exposition ont été versés,
indépendamment de la taille et du volume de tirage. Toute autre reproduction
d’imprimé liée à une exposition fera l’objet des droits de reproduction
appropriés.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.1 Livres et catalogues
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pour le Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour
des droits mondiaux.
Lorsqu’une
seule reproduction figure sur une page qui necompte aucun texte (la légende
n’étant pas considérée comme un texte), elle est facturée comme une pleine
page, quel que soit son format.
Si l’on
réutilise dans un même ouvrage une oeuvre déjà publiée sur une autre page ou en
couverture, la seconde insertion est à50 % du tarif en vigueur; la
troisième insertion et les insertions subséquentes sont à 33 % du tarif en
vigueur.
Si l’oeuvre
apparaît à l’arrière plan d’une image, 60 % du tarif de base s’applique,
et l’artiste doit donner son autorisation pour ce type d’utilisation.
Si le livre
mis en vente a un caractère monographique (ne porte que sur un seul artiste),
une modalité spéciale de tarification s’applique. Ce tarif est de 10 % du
prix de vente prévu multiplié par le nombre exact d’exemplaires imprimés,
payable à l’avance. Une nouvelle licence doit être obtenue pour chaque nouveau
tirage du livre. En outre, les redevances doivent être versées par paiement
anticipé, de même qu’un pourcentage sur les profits de vente.
Lorsque plusieurs
images sont utilisées en couverture, le tarif pleine page s’applique pour
chaque image.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.1.1 Livre mis en
vente (manuels scolaires, livres illustrés,etc.)
A.4.1.2 Catalogues
d’exposition mis en vente
A.4.1.3 Livres et
catalogues publiés par des obnl et mis en vente
A.4.1.4 Catalogues distribués gratuitement
Lorsque les catalogues d’exposition sont distribués gratuitement,
veuillez utiliser les tarifs qui figurent à la section A.4.4 (Brochures, catalogues, bulletins,
dépliants, livrets, rapports internes, etc.)
A.4.2 Magazines, revues, périodiques et journaux
Les tarifs inscrits s’appliquent aux licences
valides pour le Canada seulement. Il faut payer 50 % de plus pour des
droits nord-américains et double tarif pour des droits mondiaux.
Pour l’édition
à but non lucratif de magazines, de revues, de périodiques et de journaux, les
droits sont réduits de moitié.
La section
A.4.4 présente les tarifs valables
pour les bulletins et les journaux qui sont distribués gratuitement (brochures, catalogues,
bulletins, dépliants, livrets, rapports internes, etc.)
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.2.1 Œuvre apparaissant à l’avant plan dans un magazine
(et autres imprimés)
L’oeuvre
apparaît au premier plan de la reproduction et joueun rôle important.
Pour une image
figurant sur la couverture ou au dos et dontla taille est de 1/3 de page ou
moins, le tarif pleine page s’applique.
Lorsqu’il
s’agit de la page couverture du cahier intérieur d’un journal, c’est le tarif
dos qui s’applique.
Lorsqu’une
seule reproduction figure sur une page qui ne compte aucun texte (la légende
n’étant pas considérée comme un texte), elle est facturée comme une pleine
page, indépendamment de son format.
Les tarifs
présentés en A.4.4 s’appliquent aux réimpressions
subséquentes d’une partie d’une publication.
A.4.2.2 Œuvre apparaissant en décor ou en arrière plan
A.4.3 Cartes, cartes
postales, cartons d’invitation, cartes de souhait, etc.
Les droits doivent être payés pour l’ensemble
du tirage, même si tous les exemplaires ne sont pasvendus; ils sont payables à
l’avance.
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pourle Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et le double pour des droits
mondiaux.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.3.1 Cartes qui ne sont
pas mises en vente
Les droits s’élèvent à 25 $ pour la promotion
d’une exposition pour laquelle les tarifs minimums CARFAC-RAAV pour les droits
d’exposition ont été versés.
Sinon, les droits sont de 0,15 $ par carte.
A.4.3.2 Cartes mises en
vente
Dans certains cas, les redevances peuvent être versées
à l’artiste sous forme d’un paiement anticipé, auquel s’ajoutera un pourcentage
sur les profits de vente. Les droits s’élèvent normalement à 10 % du prix
de détail pour l’ensemble du tirage, payables à l’avance. La commission pour
les frais d’administration représentent 20 % des droits payés.
A.4.4 Brochures, catalogues,
bulletins, dépliants, livrets, rapports internes, etc.
Les tarifs suivants sont uniquement valables
pour les documents distribués gratuitement, qui n’ont pas de prix d’abonnement
ou de prix par numéro et ne sont pas utilisés à des fins publicitaires. Voir
les tarifs publicitaires à la section B.4.4. Sont compris dans ce type de publications les
brochures éducatives qui accompagnent une exposition et sont distribuées
gratuitement, ainsi que les rapports internes d’entreprise.
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pourle Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour
des droits mondiaux.
Lorsque
plusieurs oeuvres sont utilisées en couverture, c’est le tarif pleine page qui
s’applique pour chaque oeuvre.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.4.1 Brochures et
autres – destinés à des organismes à vocation éducative ou culturelle
A.4.4.2 Brochures non publicitaires et autres – destinés à
des entreprises
A.4.5 Affiches, panneaux-réclames,
bandeaux, enseignes, plaques non publicitaires
Sont
comprises dans cette catégorie les reproductionsmécaniques, qualifiées à tort
d’« impressions à tirage limité ».
La taille
est déterminée à partir de la surface totale du support sur lequel figure la
reproduction.
Dans le cas
des bandeaux et des panneaux installés de façon permanente, le tarif
correspondant sera doublé.
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pour le Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour
des droits mondiaux.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.5.1 Affiches et autres reproductions non mises en
vente
A.4.5.2 Affiches et autres
reproductions mises en vente
Lorsque des
affiches à édition limitée sont produites (lithographies numérotées ou signées,
par exemple), les redevances de droits d’auteur peuvent être calculées
ainsi : le montant indiqué dans le tableau ci-dessous, payable d’avance,
plus 10 % du prix de détail, payable périodiquement conformément à la
licence.
Pour
d’autres types d’édition, les redevances peuvent être versées à l’artiste sous
forme d’un paiement anticipé, auquel s’ajoutera un pourcentage sur les profits
de vente.
On pourra, au choix, négocier des droits s’élevant à
10 % du prix de détail pour l’ensemble du tirage, payables à l’avance, ou
appliquer le barème suivant :
A.4.6 Calendriers et agendas
Si une
reproduction apparaît à la fois en couverture et à l’intérieur, les droits de la
reproduction apparaissant dans les pages intérieures s’élèveront à 50 % du
tarif en vigueur.
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pourle Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour des
droits mondiaux.
Tous les tarifs se rapportant à la reproduction des
oeuvres comprennent une commission de 20 %. Les taxes ne sont pas
comprises et seront imputées au moment de la facturation de la licence.
A.4.6.1 Calendriers et agendas non mis en vente
A.4.6.2 Calendriers et agendas mis
en vente
Lorsque toutes
les oeuvres reproduites dans le calendrier ou l’agenda sont du même artiste, le
tarif est de 10 % du prix de vente audétail du calendrier ou de l’agenda
pour la totalité du tirage, payable à l’avance. Lorsque les oeuvres reproduites
dans le calendrier ou l’agenda proviennent de plus d’un artiste, les tarifs
suivants s’appliquent :
A.4.7 Objets comportant une
reproduction
Les objets comportant une reproduction dont il
est question ici (p. ex. les puzzles, lapoterie, les tee-shirts ou les objets
souvenirs) sont uniquement ceux qui n’ont pas de fonction publicitaire,
c’est-à-dire qu’ils ne font mention que du nom de l’artiste qui est l’auteur de
l’oeuvre ou du titre de l’oeuvre. Les objets promotionnels, qui mettent en
évidence autre chose que l’oeuvre ou l’artiste, sont soumis au barème B.4.7 des
tarifs publicitaires.
Dans
certains cas, les redevances peuvent être versées à l’artiste sous forme d’un
paiement anticipé, auquel s’ajoutera un pourcentage sur les profits de vente.
Les tarifs
inscrits s’appliquent aux licences valides pour le Canada seulement. Il faut
payer 50 % de plus pour des droits nord-américains et double tarif pour
des droits mondiaux.
Le tarif correspond à 10 % du prix de vente de
l’objet au détail, multiplié par le nombre exactd’exemplaires, payable à
l’avance. Dans certains projets d’édition commerciale, les redevances peuvent
être versées à l’artiste sous forme d’une somme forfaitaire payable à la
signature du contrat, à laquelle s’ajoutera le paiement planifié d’un
pourcentage sur les profits de vente. Les redevances comprennent une commission
de 20 %.
A.4.8 Emballage d’un produit faisant
la promotion d’une oeuvre ou d’un artiste
Sont compris dans cette catégorie des articles
(disques compacts, puzzles, diapositives, DVD, cassettes vidéo, etc.) qui font
la promotion de l’oeuvre de l’artiste elle-même. Pour tout autre type
d’emballage, voir le tarif B.4.8.
Si une
reproduction apparaît à la fois à l’extérieur et à l’intérieur de l’emballage,
les droits de la reproduction apparaissant dans la page intérieure s’élèveront
à 50 % du tarif en vigueur, et les droits applicables aux reproductions
subséquentes correspondront à 33 % du tarif en vigueur. Tous les tarifs
se rapportant à la reproduction des œuvres comprennent une commission de
20 %. Les taxes ne sont pas comprises etseront imputées au moment de la
facturation de la licence.
A.4.9 Pochettes de
presse
Les tarifs
ci-dessous concernent les reproductions d’œuvres qui figurent dans des
pochettes de presse, que celles-ci soient destinées à des médias imprimés,
électroniques ou autres. La licence délivrée et les tarifs ne s’appliquent
qu’aux institutions qui diffusent les pochettes de presse et à aucun autre
média ni aucune autre tierce partie.
Ces tarifs
s’appliquent aux reproductions sur papier ou auxdiapositives; ils peuvent
s’appliquer aux images numérisées, au même tarif, mais seulement dans le cadre
d’une entente spécifique.
Le
diffuseur peut remettre à des représentants des médiasqui en font la demande
jusqu’à deux reproductions supplémentaires qui n’étaient pas comprises dans la
pochette de presse; le diffuseur doit cependant obtenir une mise à jour de la
licence à hauteur de 7,50 $ par image pour les images ajoutées « sur
demande » (si celles-ci n’étaient pas prévues au départ).
Tous les
tarifs se rapportant à la reproduction des œuvres comprennent une commission de
20 %. Les taxes ne sont pas comprises et seront imputées au moment de la
facturation de la licence.
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