Le Droit de suite au Canada

Informations pour les artistes en arts visuels et pour les marchands d'oeuvres d’art, en attente le l’adoption du Droit de suite par le Canada

Le Droit de suite est le droit d’un artiste, ou des héritiers d’un artiste, de bénéficier des ventes des œuvres sur les marchés secondaires, c’est-à-dire, lorsqu’une œuvre est vendue et achetée après sa vente originale par l’artiste.  Le Droit est souhaité comme une source de revenus pour les artistes qui dépendent de leur pratique pour vivre.  Le Droit de suite est bien connu parmi les artistes des nombreux pays où il est établi.  Le Canada n’a pas encore adopté le Droit de suite. 

Vous pourrez appuyer l’effort de faire établir le Droit de suite au Canada en écrivant à votre Député, en parlant du Droit avec toute personne intéressée, et avec de l’appui financier.  Veuillez visiter les sites web de CARFAC National et du RAAV pour les nouvelles et pour les outils d’appui.

Voici quelques Questions et Réponses concernant le Droit de suite, pour les artistes en arts visuels, aussi bien que pour les professionnels du marché de l’art.

Le droit de suite sur la revente des œuvres  artistiques :
Foire aux questions pour artistes en arts visuels
Questions fréquemment demandées :

Questions fréquemment demandées :
Qu‘est-ce que le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques ?
Que sont CARFAC et le RAAV et pourquoi militent-ils pour l’adoption du Droit de suite?
Qui bénéficiera du Droit de suite ?
Pourquoi CARFAC et le RAAV recommandent-ils l’inclusion du Droit de suite dans la Loi sur le droit d’auteur ?
Que recommandent CARFAC et le RAAV pour le Droit de suite au Canada ?
Combien pourrais-je recevoir ? 
Qui paie la redevance de Droit de suite ? 
Comment serai-je payé ? 
Quelles œuvres d’art sont admissibles pour des redevances de Droit de suite ?
Combien coûte l’administration du droit de suite et qui paie pour cela ?
Quelles sont les sociétés de gestion qui administrent les droits d’auteur en arts visuels au Canada ?
Si CARCC perçoit mes redevances de Droit de suite, est-ce qu’elle possèdera mes droits d’auteur ?
Comment puis-je m’enregistrer pour percevoir mes redevances de Droit de suite ?
Est-ce que le Droit de suite ne bénéficiera pas qu’à quelques riches héritiers d’artistes de grand renom ?
Est-ce que le Droit de suite s’appliquera à toutes les ventes d’œuvres d’art ?
Qu’arrivera-t-il à mon Droit de suite après mon décès ?
Le Droit de suite ne chassera-t-il pas le marché vers les endroits comme New York où il n’existe pas ?

Le droit de suite sur la revente des œuvres  artistiques :
Foire aux questions pour les professionnels du marché de l’art
Questions fréquemment demandées 

Qu‘est-ce que le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques ?
Est-ce que le Droit de suite est appliqué au Canada ?
Qui bénéficiera du Droit de suite ?
Pourquoi CARFAC et le RAAV recommandent-ils l’inclusion du Droit de suite dans la Loi sur le droit d’auteur ?
Que recommandent CARFAC et le RAAV pour le Droit de suite au Canada ?
Qui paie la redevance de Droit de suite ? 
Comment est calculée la redevance de Droit de suite ?
Quelles œuvres d’art sont admissibles pour des redevances de Droit de suite ?
Est-ce le professionnel du marché de l’art qui paie l’artiste directement ?
Qu’arrive-t-il si un artiste n’est pas enregistré auprès d’une société de gestion ?
Qu’arrive-t-il si une œuvre d’art change de propriétaire plusieurs fois dans un bref laps de temps ?
Quelle information le professionnel du marché de l’art devra-t-il transmettre à la société de gestion ?
Qu’arrive-t-il si une vente est annulée ?
Est-ce que le Droit de suite sera coûteux pour le marché de l’art ?
Le Droit de suite ne chassera-t-il pas le marché vers les endroits où il n’existe pas ?
Est-ce que le Droit de suite n’est pas, en fait, qu’une forme d’extorsion ?

Le droit de suite sur la revente des œuvres  artistiques :
Foire aux questions pour artistes en arts visuels
Q&R - Questions et réponses :

Qu'est-ce que le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques ?

Le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques, ou simplement Droit de suite, autorise un artiste à recevoir un pourcentage du prix d’une œuvre lorsque celle-ci est revendue après que l’artiste l’ait vendue une première fois.

Par exemple, l’artiste Marcel Barbeau avait vendue son œuvre Ouvri à très bas prix dans les années cinquante, L’œuvre a été revendue en 2008 au montant de 88 000 $. Si le Droit de suite avait été appliqué à 5%, M. Barbeau aurait reçu 3 520 $ en assumant qu’une commission de 20% eut été retenue pour les frais d’administration d’une société de gestion. Sans le Droit de suite, l’artiste n’a pas pu bénéficier de l’accroissement de la valeur de son œuvre.

Que sont CARFAC et le RAAV et pourquoi militent-elles pour l'adoption du Droit de suite?

Canadian Artists’ Representation / Le Front des artistes canadiens (CARFAC), est l’association professionnelle canadienne des artistes en arts visuels. Le Regroupement des Artistes en arts visuels du Québec (RAAV) est l’association professionnelle qui représente les intérêts des artistes en arts visuels du Québec. Les deux associations sont partenaires dans la défense et la promotion des droits légaux et économiques des artistes en arts visuels au Québec et au Canada. Le Droit de suite est une source de revenu qui n’est pas disponible pour les artistes d’ici parce qu’il n’est pas encore intégré dans la loi. En mai 2013, M. Scott Simms, député libéral fédéral, a déposé le Projet de loi C-516 qui propose l’ajout du Droit de suite à la Loi sur le droit d’auteur.  Le Droit de suite existe dans plusieurs pays et les artistes canadiens doivent avoir ce droit pour pouvoir profiter des reventes de leurs œuvres effectuées dans ces pays.

Les artistes sont invités à suivre la progression du dossier de l’adoption du Droit de suite et à joindre leurs voix à celles du RAAV et de CARFAC. Visitez leur site internet pour savoir comment soutenir leurs efforts.

Qui bénéficiera du Droit de suite ?

 
Alors que l’ensemble des artistes canadiens pourrait profiter du Droit de suite, trois groupes démographiques importants en seront les principaux bénéficiaires. Les artistes canadiens des Premières Nations se sont créé une niche très originale et une identité unique dans le marché de l’art international sans toutefois pouvoir bénéficier des profits réalisés par la revente de leurs œuvres. De nombreux artistes, surtout ceux qui vivent dans des communautés isolées, vendent à bas prix leurs œuvres à des intermédiaires. La valeur des œuvres peut grandement s’accroître lorsqu’elles atteignent le marché international. Le Droit de suite perçu par des sociétés de gestion ayant des ententes bilatérales avec les sociétés de gestion des pays où les œuvres sont revendues serait donc très avantageux pour les artistes autochtones.

Les artistes établis, dont plusieurs sont âgés, pourraient aussi bénéficier du Droit de suite. On s’imagine souvent que les artistes connus sont à l’aise financièrement, mais CARFAC et le RAAV ont pu constater que même les artistes honorés par les Prix du Gouverneur général trouvent difficile, voire impossible, de tirer un revenu décent de leur travail artistique. L’adoption du Droit de suite au Canada pourrait accroître l’indépendance financière des artistes âgés en leur permettant de bénéficier d’une renommée qu’ils ont pris de nombreuses années à construire.

Lorsque les œuvres d’artistes décédés seraient revendues dans les cinquante ans suivant leur mort, leurs héritiers pourraient en bénéficier. Les successions d’artistes ont souvent besoin de revenus pour couvrir les dépenses liées à l’administration des œuvres. Celles-ci doivent être inventoriées, entreposées et conservées ; on doit aussi les documenter…

Pourquoi CARFAC et le RAAV recommandent-ils l’inclusion du Droit de suite dans la Loi sur le droit d’auteur ?

Plusieurs raisons militent en faveur de son intégration dans la Loi sur le Droit d’auteur .

  1. La durée proposée pour l’application du Droit de suite est la même que celle du droit d’auteur, soit la durée de vie de l’artiste plus cinquante ans. 
  2. Les œuvres couvertes par le Droit de suite sont du même type que les œuvres couvertes par la Loi sur le droit d’auteur.
  3. Les artistes et leurs héritiers sont les même pour le Droit de suite que pour les droits d’auteur.

La Loi sur le droit d’auteur décrit les droits moraux en fonction de la reconnaissance légale du lien existant entre l’artiste et son œuvre. Ainsi, le droit de bénéficier du Droit de suite découlerait du droit à la paternité de l’œuvre, car il maintient le lien entre le créateur et son œuvre après la vente de l’œuvre physique.

En ajoutant le Droit de suite à sa Loi sur le Droit d’auteur, le Canada s’alignerait sur la plupart des législations de propriété intellectuelle dans le monde. Alors que certains pays ont choisi d’en faire une loi particulière, au moins 22 des membres de l’Union européenne ont inclus le droit de suite dans leur législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le Droit d’auteur est assujetti aux traités internationaux tels que la Convention de Berne et, afin de profiter de la réciprocité lorsque des œuvres sont revendues à l’extérieur du Canada, celui-ci doit d’abord adopter le Droit de suite.

Que recommandent CARFAC et le RAAV pour le Droit de suite au Canada ?

Les législateurs ont besoin de recommandations formulées par des groupes d’intérêt afin de rédiger des lois efficaces. Le Projet de loi C-516 est conforme aux recommandations de CARFAC et du RAAV sur le Droit de suite.

Combien pourrais-je recevoir ? 

Le Projet de loi C-516 recommande que les artistes dont les œuvres sont revendues pour 500 $ ou plus soient admissibles à une redevance. La redevance recommandée serait de 5% du prix de vente de l’œuvre, avant la commission du vendeur et les taxes.  La gestion collective de ce droit serait obligatoire – la redevance ne pourrait être perçue que par l’entremise d’une société de gestion. Afin de pouvoir financer l’administration de ce droit, les sociétés peuvent déduire des frais administratifs des sommes versées par les vendeurs. La somme habituellement retenue se situe entre 10 et 20% de la redevance payée par le vendeur, mais cela peut varier selon les frais de gestion de la société.

Qui paie la redevance de Droit de suite ? 

Comme cela se fait dans la plupart des pays, les redevances de Droit de suite seraient payées par les professionnels du marché de l’art, tels que les galeries privées, les maisons de ventes aux enchères, en fait ceux dont la profession est d’acheter et de revendre des œuvres d’art. Les ventes privées entre individus en seraient exclues. La gestion collective obligatoire fait en sorte que le vendeur de l’œuvre paierait la redevance à la société de gestion qui aurait pour tâche de retracer l’artiste et de lui verser sa redevance.

Comment serai-je payé ? 

Dans les pays où le Droit de suite est bien administré, il est géré par des sociétés de gestion au service des artistes en arts visuels. Les vendeurs font rapport de leurs ventes aux sociétés et celles-ci collectent les sommes dues aux artistes qu’elles représentent. Les redevances sont versées aux artistes par leur société de gestion. En ce qui concerne les artistes qui ne sont pas enregistrés auprès d’une société, l’une d’entre elles est chargée de localiser les artistes et de leur verser leurs redevances. Les sociétés de gestion sont affiliées à des sociétés d’autres pays, ce qui veut dire qu’elles représentent aussi les artistes de ces pays alors que les siens sont représentés par les sociétés de gestion étrangères. Les artistes reçoivent un rapport des œuvres qui ont été vendues, leurs redevances et un État de la rémunération payée (T4) pour leurs impôts. Tout ce qu’un artiste a à faire est de s’assurer que sa société de gestion a les bonnes coordonnées pour le rejoindre. Les vendeurs doivent faire rapport de leurs ventes et payer les redevances dues, mais les sociétés de gestion allègent leurs tâches en retraçant les artistes pour les payer directement.

Quelles œuvres d’art sont admissibles pour des redevances de Droit de suite ?

Le Projet de loi C-516 recommande que les œuvres artistiques couvertes par la Loi sur le droit d’auteur soient admissibles sous réserve que :

  • les œuvres soient revendues à un prix de 500 $ et plus, sans compter la commission du vendeur et les taxes ;
  • les œuvres soient vendues dans le cadre du marché secondaire par des professionnels du marché de l’art.

En d’autres mots, le Droit de suite ne s’applique pas sur les premières ventes ou les premiers transferts de propriété, comme les dons d’œuvres. Il ne s’applique pas sur les ventes privées entre individus. Il ne s’applique pas non plus si l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur, si elle est revendue à moins de 500 $, ou si elle est revendue dans un pays qui, soit n’a pas adopté le droit de suite, ou encore qui l’a adopté mais n’a pas mis en place un système efficace de réciprocité.

Combien coûte l’administration du droit de suite et qui paie pour cela ?

En général, ce sont les artistes qui paient pour les frais de gestion du Droit de suite par une retenue sur les redevances perçues en leur nom par leur société de gestion. Les sociétés de gestion visent à couvrir leurs frais par une commission établie généralement entre 10 et  20%. Les sociétés déduisent en général leurs frais administratifs des redevances qu’elles perçoivent. Donc, si une œuvre est revendue dans le marché secondaire pour 5000 $ (excluant les commissions et les taxes), la redevance de Droit de suite payable de 5% serait de 250 $. La société pourrait retenir 20% de cette somme pour ses frais d’administration, soit 50 $. La redevance nette versée à l’artiste, le montant figurant sur son chèque, serait de 200 $. Si l’artiste provient d’un pays étranger admissible, sa société de gestion collective déduirait elle-aussi des frais administratifs.

Les frais administratifs sont la principale source de revenu des sociétés de gestion, elles ne reçoivent pas de subvention de fonctionnement. Dans leurs frais de gestion sont inclus, entre autres, des salaires, des dépenses de bureau, de services de comptabilité, de communication, de consultation légale, d’informatique et des frais d’adhésion à des associations internationales. Leur but est de servir les artistes affiliés, de défendre leurs droits et de percevoir leurs redevances pour les avantager financièrement. Les sociétés de gestion sont encouragées par leurs pairs et leurs adhérents à administrer les droits de façon transparente. Les associations internationales établissent des normes relatives aux activités des sociétés de gestion et le respect de ces normes est obligatoire pour en faire partie.

Du côté du vendeur, celui-ci peut simplement payer la redevance à partir du profit réalisé par sa vente, ou encore l’ajouter au prix de vente pour que l’acheteur la paie comme ils le feraient pour une commission au vendeur ou pour les taxes.

Quelles sont les sociétés de gestion qui administrent les droits d’auteur en arts visuels au Canada ?

Il y a présentement au Canada deux sociétés de gestion collective de droits d’auteur spécialisées dans les arts visuels qui pourraient administrer le droit de suite pour leurs membres respectifs. Dans d’autres pays, tel le Royaume-Uni, il peut y avoir plusieurs sociétés de gestion du droit de suite qui collaborent. La Société de gestion du front des artistes canadiens, mieux connue sous son appellation anglaise, Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC) est bien positionnée pour prendre en charge la perception et la distribution des redevances puisqu’elle le fait déjà pour ses adhérents. Étant donné la relation directe qu’elle entretient avec CARFAC et le RAAV, qui sont pourvus de moyens de communication efficaces leur permettant de rejoindre une large diversité d’artistes, CARCC serait la mieux placée pour recruter les artistes à s’enregistrer pour le Droit, et pour administrer le Droit de suite pour les artistes non-affiliés à une société de gestion et pour ses propres adhérents. CARCC regroupe plus de 850 artistes affiliés. Elle administre des licences et paie des redevances de droit d’exposition, de reproduction, de communication sur l’Internet et tout autre utilisation du Droit d’auteur. Par le biais d’ententes de réciprocités, les adhérents de CARCC sont représentés par des sociétés de gestion d’une dizaine de pays étrangers, et ce nombre s’accroît progressivement.  CARCC est la seule société de gestion représentant exclusivement les artistes en arts visuels.

La SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et auteurs compositeurs au Canada) est une société de gestion collective spécialisée en musique qui comporte un volet de gestion de droits d’auteur en arts visuels. Elle administre les mêmes droits que CARCC mais elle a des ententes bilatérales avec un certain nombre de sociétés étrangères. La SODRAC est par conséquent bien placée pour redistribuer les redevances de Droit de suite aux artistes étrangers comme elle le fait pour les autres redevances de droit d’auteur.

Les deux sociétés, CARCC et SODRAC, sont membres de la CISAC, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, et elles en respectent les normes de gestion.

Il existe deux autres sociétés de gestion collective qui se spécialisent dans le droit de reprographie, Access Copyright et Copibec. Les deux sociétés administrent les droits de reprographie des écrivains, des éditeurs et des artistes en arts visuels. Access Copyright couvre toutes les provinces et territoires canadiens à l’exception du Québec où Copibec est la société collective désignée.

Si CARCC perçoit mes redevances de Droit de suite, est-ce qu’elle possèdera mes droits d’auteur ?

Vous enregistrer auprès d’une société de gestion pour votre Droit de suite n’affecte pas vos autres droits d’auteur. Comme le Droit de suite ne serait pas transférable, vous ne pouvez le céder à personne y compris une société de gestion. Néanmoins, la loi requerra que la gestion du Droit de suite soit collective parce que cela sera plus efficace et moins cher à administrer. Vous aurez à choisir la société de gestion auprès de laquelle vous vous enregistrerez afin de percevoir toute redevance que l’on pourrait vous devoir. Si vous ne vous enregistrez pas les redevance seront collectées par une société de gestion et conservées pour vous durant une période raisonnable tant que la société ne vous aura pas retrouvé. Il y aura sous peu un système d’enregistrement en ligne sur le site internet de CARCC.  L’enregistrement pour le Droit de suite ne signifiera pas que vous deviendrez un adhérent de CARCC pour tous vos droits d’auteur ni que vous pourrez bénéficier de ses services de gestion. Si vous désirez profiter de tous les services de CARCC, veuillez voir la section Adhérez à CARCC sur son site internet ou contactez CARCC.

Comment puis-je m’enregistrer pour percevoir mes redevances de Droit de suite ?

Il y aura sous peu un système d’enregistrement en ligne sur le site internet de CARCC, même si la loi n’est pas encore adoptée. Veuillez surveillez l’annonce qui en sera faire sur le site de CARCC, le site du RAAV ou les divers sites de CARFAC. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à carcc@carcc.ca pour ajouter votre nom à la liste d’envoi relative au Droit de suite. L’enregistrement sera très simple. Les seules informations requises sont vos coordonnées personnelles et la déclaration que vous mandatez CARCC pour qu’elle collecte vos redevances de Droit de suite en votre nom. Toutes ces informations seront confidentielles et conservées aux bureaux de CARCC.

Est-ce que le Droit de suite ne bénéficiera pas qu’à quelques riches héritiers d’artistes de grand renom ?

Non. Même si le Droit de suite a été initialement créé pour venir en aide aux familles nécessiteuses d’artistes décédés, la plupart des pays ont mis à jour leur législation depuis 2001 afin que les artistes vivants en profitent mieux, spécialement ceux dont les revenus sont les moins élevés. C’est pour cette raison que CARFAC et le RAAV recommandent que le prix de revente minimum soit de 500 $ afin que plus d’artistes puissent en bénéficier – et pas seulement ceux dont les œuvres se vendent très cher.

Est-ce que le Droit de suite s’appliquera à toutes les ventes d’œuvres d’art ?

Non. Ce droit ne s’applique que sur les ventes du marché secondaire et sur des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il ne s’appliquerait ni sur les premières ventes ni sur les ventes faites entre particuliers. Il ne s’appliquerait pas sur les œuvres non protégées par le droit d’auteur.  Il ne s’appliquerait pas sur les œuvres qui se seraient vendues en bas de 500 $. Il ne s’appliquerait pas non plus dans un pays qui n’a pas adopté le Droit de suite, ni pour des artistes venant de ces pays.


Qu’arrivera-t-il à mon Droit de suite après mon décès ?

Si, tel que recommandé dans le Projet de loi C-516, le Droit de suite devient un droit d’auteur, il s’appliquera jusqu’à 50 ans après votre décès. Cela permettra à vos héritiers d’en bénéficier pour les aider à gérer votre succession. Vous pourrez léguer votre Droit de suite comme vos autres droits d’auteur, donc il serait bon de l’inclure dans votre testament.

Le Droit de suite ne chassera-t-il pas le marché vers les endroits comme New York où il n’existe pas ?

Cela ne s’est jamais produit dans les pays où est appliqué le Droit de suite, incluant le Royaume Uni où se situe le plus important marché de l’art d’Europe. Les redevances sont trop minimes pour inciter les vendeurs à se relocaliser ailleurs pour éviter de les payer. D’autres considérations financières influencent la décision de choisir un endroit où vendre ou acheter une œuvre d’art. De plus, les commissions perçues par les professionnels du marché de l’art sont beaucoup plus élevées.

Les œuvres d’art seront toujours vendues là où elles sont susceptibles de récolter les meilleurs prix. CARFAC et le RAAV ne craignent pas que le marché se déplace à l’étranger parce que les collectionneurs d’œuvres canadiennes savent que leur marché est ici.

Le droit de suite sur la revente des œuvres  artistiques :
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Questions fréquemment demandées :

Qu’est-ce que le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques ?

Le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques, ou simplement Droit de suite, est une redevance monétaire versée aux artistes en arts visuels lorsque leurs œuvres sont revendues. Le Droit de suite permet aux artistes de bénéficier des profits générés lors de la revente de leurs œuvres. Il s’appliquerait aux œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont vendues par des maisons de vente aux enchères, des galeries privées ou des marchands d’œuvres d’art. Certaines conditions s’appliqueraient pour déterminer si une œuvre est admissible ou non.

Est-ce que le Droit de suite est appliqué au Canada ?

Le Canada n’a pas encore intégré le Droit de suite dans sa législation. CARFAC, l’association canadienne des artistes en arts visuels, et son partenaire le RAAV, l’association représentant les artistes québécois, militent depuis longtemps pour son adoption au Canada. Ces associations d’artistes recueillent de plus en plus d’appuis à leur démarche. Récemment, Scott Simms, député libéral fédéral, a déposé le Projet de loi C-516 qui propose l’ajout du Droit de suite à la Loi sur le droit d’auteur. Pour suivre de plus près la démarche de ces associations et lui apporter votre appui, prière de vous rendre sur leur site internet. CARFAC et le RAAV sont intéressés à connaître votre avis au sujet du Droit de suite, et sur les effets qu’il pourrait avoir sur votre entreprise.

Qui bénéficiera du Droit de suite ?

 
Alors que l’ensemble des artistes canadiens pourrait profiter du Droit de suite, trois groupes démographiques importants en seront les principaux bénéficiaires. Les artistes canadiens des Premières Nations se sont créé une niche très originale et une identité unique dans le marché de l’art international sans toutefois pouvoir bénéficier des profits réalisés par la revente de leurs œuvres. De nombreux artistes, surtout ceux qui vivent dans des communautés isolées, vendent à bas prix leurs œuvres à des intermédiaires. La valeur des œuvres peut grandement s’accroître lorsqu’elles atteignent le marché international. Le Droit de suite perçu par des sociétés de gestion ayant des ententes avec les sociétés des pays où les œuvres sont revendues serait donc très avantageux pour les artistes autochtones. Les artistes qui vivent dans des pays où le droit de suite est en vigueur pourraient aussi en profiter grâce aux ententes de réciprocité.

Les artistes établis, dont plusieurs sont âgés, pourraient aussi bénéficier du Droit de suite. On s’imagine souvent que les artistes connus sont à l’aise financièrement, mais CARFAC et le RAAV ont pu constater que même les artistes honorés par les Prix du Gouverneur général trouvent difficile, voire impossible, de tirer un revenu décent de leur travail artistique. L’adoption du Droit de suite au Canada pourrait accroître l’indépendance financière des artistes âgés en leur permettant de bénéficier d’une renommée qu’ils ont pris de nombreuses années à construire.

Lorsque les œuvres d’artistes décédés seraient revendues dans les cinquante ans suivant leur décès, leurs héritiers pourraient en bénéficier. Les successions d’artistes ont souvent besoin de revenus pour couvrir les dépenses liées à l’administration des œuvres. Celles-ci doivent être inventoriées, entreposées et conservées ; on doit aussi les documenter…

Pourquoi CARFAC et le RAAV recommandent-ils l’inclusion du Droit de suite dans la Loi sur le droit d’auteur ?

Plusieurs raisons militent en faveur de son intégration dans la Loi sur le Droit d’auteur .

  • La durée proposée pour l’application du Droit de suite est la même que celle du droit d’auteur, soit la durée de vie de l’artiste plus cinquante ans. 
  • Les œuvres couvertes par le Droit de suite sont du même type que les œuvres couvertes par la Loi sur le droit d’auteur.
  • Les artistes et leurs héritiers sont les même pour le Droit de suite que pour les droits d’auteur.

La Loi sur le droit d’auteur décrit les droits moraux en fonction de la reconnaissance légale du lien existant entre l’artiste et son œuvre. Ainsi, le droit de bénéficier du Droit de suite découlerait du droit à la paternité de l’œuvre, car il maintient le lien entre le créateur et son œuvre après la vente de l’œuvre physique.

En ajoutant le Droit de suite à sa Loi sur le Droit d’auteur, le Canada s’alignerait sur la plupart des législations de propriété intellectuelle dans le monde. Alors que certains pays ont choisi d’en faire une loi particulière, au moins 22 des membres de l’Union européenne ont inclus le Droit de suite dans leur législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur est assujetti aux traités internationaux tels que la Convention de Berne et, afin de profiter de la réciprocité lorsque des œuvres sont revendues à l’extérieur du Canada, celui-ci doit d’abord adopter le Droit de suite.

Que recommandent CARFAC et le RAAV pour le Droit de suite au Canada ?

Les législateurs ont besoin de recommandations formulées par des groupes d’intérêt afin de rédiger des lois efficaces. Le Projet de loi C-516 est conforme aux recommandations de CARFAC et du RAAV sur le Droit de suite.

Qui paie la redevance de Droit de suite ? 

Comme cela se fait dans la plupart des pays, les redevances de Droit de suite seraient payées par les professionnels du marché de l’art, tels que les galeries privées, les maisons de ventes aux enchères, en fait ceux dont la profession est d’acheter et de revendre des œuvres d’art. Les ventes privées entre individus seraient exclues. La gestion collective obligatoire fait en sorte que le vendeur de l’œuvre payerait la redevance à la société de gestion qui aurait pour tâche de retracer l’artiste et de lui verser sa redevance.

Comment est calculée la redevance de Droit de suite ?

Le Projet de loi C-516 recommande que le Droit de suite s’applique sur les œuvres admissibles revendues à plus de 500 $. La redevance brute payée par le vendeur serait de 5% du prix de vente de l’œuvre, avant la commission au vendeur et les taxes. Avec la gestion collective obligatoire le vendeur ferait rapport de ses ventes à la société de gestion concernée. La redevance serait calculée et facturée par la société de gestion collective. Le vendeur paierait la redevance sur réception de la facture envoyée par la société de gestion. De la somme payée par le vendeur, la société de gestion retiendrait un pourcentage pour couvrir ses frais de gestion et elle enverrait à l’artiste la redevance nette.

Quelles œuvres d’art sont admissibles pour des redevances de Droit de suite ?

Le Projet de loi C-516 recommande que les œuvres artistiques couvertes par la Loi sur le droit d’auteur soient admissibles sous réserve que :

  • les œuvres soient revendues à un prix de 500 $ et plus, sans compter la commission au vendeur et les taxes ;
  • les œuvres soient vendues dans le cadre du marché secondaire par des professionnels du marché de l’art.

En d’autres mots, le Droit de suite ne s’applique pas sur les premières ventes ou les premiers transferts de propriété, comme les dons d’œuvres. Il ne s’applique pas sur les ventes privées entre individus. Il ne s’applique pas non plus si l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur, si elle est revendue à moins de 500 $, ou si elle est revendue dans un pays qui, soit n’a pas adopté le droit de suite, ou encore qui l’a adopté mais n’a pas mis en place un système efficace de réciprocité.

Est-ce le professionnel du marché de l’art qui paie l’artiste directement ?

La gestion collective obligatoire du Droit de suite fait en sorte que le professionnel de l’art ne paie pas directement l’artiste. Un artiste ne peut réclamer sa redevance que par l’entremise d’une société de gestion collective. Cette approche limitera la responsabilité du vendeur qui n’aura qu’à faire rapport de sa vente et à payer la redevance brute, laissant à la société de gestion la charge de repérer et d’enregistrer l’artiste, de le payer et de lui remettre un État de la rémunération payée pour ses impôts (T4). Si un artiste demande d’être payé directement, il doit être référée à une société de gestion collective qui s’occupe de la gestion du Droit de suite.

Il y a présentement au Canada deux sociétés de gestion collective de droits d’auteur spécialisées dans les arts visuels qui pourraient administrer le droit de suite pour leurs membres respectifs. Dans d’autres pays, tel le Royaume-Uni, il peut y avoir plusieurs sociétés de gestion du droit de suite qui collaborent. La Société de gestion du front des artistes canadiens, mieux connue sous son appellation anglaise, Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC) est bien positionnée pour prendre en charge la perception et la distribution des redevances puisqu’elle le fait déjà pour ses adhérents. Étant donné la relation directe qu’elle entretient avec CARFAC et le RAAV, qui sont pourvus de moyens de communication efficaces leur permettant de rejoindre une large diversité d’artistes, CARCC serait la mieux placée pour administrer le Droit de suite, pour recruter les artistes à s’enregistrer pour le droit,  pour trouver les artistes non-affiliés à une société de gestion, et pour ses propres adhérents. CARCC regroupe plus de 850 artistes affiliés. Elle administre des licences et paie des redevances de droit d’exposition, de reproduction, de communication sur l’Internet et tout autre utilisation du Droit d’auteur. Par le biais d’ententes de réciprocités, les adhérents de CARCC sont représentés par des sociétés de gestion d’une dizaine de pays étrangers, et ce nombre s’accroît progressivement.  CARCC est la seule société de gestion dévouée exclusivement aux artistes en arts visuels à travers le Canada.

La SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et auteurs compositeurs au Canada) est une société de gestion collective spécialisée en musique et comportant un volet de gestion de droits d’auteur en arts visuels. Elle administre les mêmes droits que CARCC mais elle a des ententes bilaterales avec un certain nombre de sociétés étrangères. La SODRAC est par conséquent bien placée pour redistribuer les redevances de Droit de suite aux artistes étrangers comme elle le fait pour les autres redevances de droit d’auteur.

Les deux sociétés, CARCC et SODRAC, sont membres de la CISAC, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, et elles en respectent les normes de gestion.

Il existe deux autres sociétés de gestion collective qui se spécialisent dans le droit de reprographie, Access Copyright et Copibec. Les deux sociétés administrent les droits de reprographie des écrivains, des éditeurs et des artistes en arts visuels. Access Copyright couvre toutes les provinces et territoires canadiens à l’exception du Québec où Copibec est la société collective désignée.

Qu’arrive-t-il si un artiste n’est pas enregistré auprès d’une société de gestion ?

CARFAC et le RAAV recommandent que la responsabilité de repérer et rémunérer  les artistes non enregistrés soit confiée à une société de gestion collective. CARCC, grâce à ses liens avec CARFAC et le RAAV, qui peuvent rejoindre près de 20 000 artistes au Canada et au Québec, a donc accès à un vaste réseau de contacts dans la communauté artistique, ce qui la positionne très bien pour trouver ces artistes. Plus le Droit de suite sera connu, plus les artistes s’enregistreront afin de pouvoir en bénéficier. L’enregistrement sera gratuit et les artistes ne seront pas obligés de céder la gestion de leurs droits d’auteur à la société de gestion pour percevoir leurs redevances de Droit de suite. Toute redevance qu’il ne sera pas possible de distribuer sera retenue pour une période donnée, et si l’artiste n’a pas été retrouvé, la société en disposera de la meilleure manière possible.

Qu’arrive-t-il si une œuvre d’art change de propriétaire plusieurs fois dans un bref laps de temps ?

À chaque revente de l’œuvre, lorsque cette vente est admissible, la redevance de droit de suite doit être versée. Ainsi, la mise en consignation d’une œuvre dans une galerie, par exemple, n’est pas une vente si le titre de propriété sur l’œuvre n’a pas été transféré. Cependant, lorsqu’un galeriste vend une œuvre à un autre galeriste, il y a transfert de propriété, donc le Droit de suite s’applique. Si la galerie qui l’acquiert revend l’œuvre à l’un de ses clients, elle en transfère la propriété à son client et une redevance de droit de suite doit être payée à l’artiste pour chaque transaction.

Quelle information le professionnel du marché de l’art devra-t-il transmettre à la société de gestion ?

Pour faciliter les communications, les professionnels du marché de l’art auront à s’enregistrer auprès de la société de gestion pour lui donner leurs coordonnées. Cette information demeurera confidentielle et ne sera pas accessible aux artistes. Les ventes peuvent être déclarées au fur et à mesure qu’elles se produisent ou regroupées et déclarées périodiquement. La société de gestion peut exercer une surveillance sur les ventes publiques, comme les encans. Afin de pouvoir facturer et percevoir les redevances pour ensuite les distribuer aux artistes, la société de gestion aura besoin des informations suivantes :
         
date de la vente ;
nom de l’artiste ;
année de naissance de l’artiste, si elle est connue ;
année de décès de l’artiste, si elle est connue ;
nationalité de l’artiste, si elle est connue ;
titre de l’œuvre vendue ;
date de création de l’œuvre, si elle est connue ;          
médium ;
numéro de série, le cas échéant ;
prix de vente ou prix adjugé à l’enchère (excluant la commission du vendeur).

Lors du paiement de l’artiste, la société de gestion l’informera de l’œuvre vendue et du type de vente réalisée (par encan ou en galerie, par exemple), du prix de vente, de la date de la vente et de la redevance qui lui est due. Aucune autre information ne lui sera transmise à moins qu’un artiste n’en fasse la demande tel que décrit dans le Projet de loi C-516 ; et même dans ce cas, la confidentialité des informations serait protégées.

Qu’arrive-t-il si une vente est annulée ?

Dans la plupart des cas, la société de gestion remboursera la redevance aussi rapidement que possible. Si elle a déjà été remise, la société récupèrera la redevance auprès du récipiendaire et la remboursera dès qu’elle recevra l’argent. En cas d’annulation de vente, il sera important d’en avertir la société de gestion dès que possible.

Est-ce que le Droit de suite sera coûteux pour le marché de l’art ?

Afin de maintenir les coûts d’administration le plus bas possible, il est recommandé que des sociétés de gestion bien établies administrent le Droit de suite en s’inspirant du fonctionnement établi dans d’autres pays. En Europe, les coûts d’administration se situent entre 10 et 25% de la redevance – une somme qui est déduite de la redevance elle-même et non payée séparément par le professionnel du marché de l’art qui n’a a payer que la redevance prévue. Cette pratique est conforme à la gestion des autres droits d’auteurs administrés par les sociétés de gestion canadiennes. Les sociétés de gestion n’ont pour but que de couvrir leurs frais de gestion, rien de plus.

Dans d’autres pays, les coûts directs assumés par les vendeurs sont relativement bas. Les informations qu’ils doivent transmettre sont peu nombreuses : nom de l’artiste, titre de l’œuvre vendue et prix de vente. Il est facile d’en produire la liste et de la transmettre. Sur réception du  rapport de vente, la société de gestion identifie qui doit recevoir l’argent et envoie une facture au vendeur qui n’a qu’à payer la somme due. Un sondage effectué au Royaume Uni par DACS a démontré que le coût administratif assumé par le vendeur équivalait à 10 £ par trimestre. La grande majorité des professionnels du marché de l’art britanniques ont déclaré n’avoir pas ressenti d’effets négatifs sur leur entreprise suite à l’entrée en vigueur du Droit de suite.

Le Droit de suite ne chassera-t-il pas le marché vers les endroits où il n’existe pas ?

Cela ne s’est jamais produit dans les pays où est appliqué le Droit de suite, incluant le Royaume Uni où se situe le plus important marché de l’art en Europe. Les redevances sont trop minimes pour inciter les vendeurs à se relocaliser ailleurs pour éviter de les payer. D’autres considérations financières influencent la décision de choisir un endroit où vendre ou acheter une œuvre d’art. De plus, les commissions perçues par les professionnels du marché de l’art sont beaucoup plus élevées.

Est-ce que le Droit de suite n’est pas, en fait, qu’une forme d’extorsion ?

Le Droit de suite sur la revente des œuvres artistiques permet à l’artiste d’obtenir un revenu au fur et à mesure que s’accroit la valeur de ses œuvres et sa renommée. En général, les artistes produisent des œuvres uniques et originales, et non des multiples. Par comparaison, les écrivains et les artistes de la scène peuvent disséminer de vastes quantités de leurs œuvres protégées par le droit d’auteur par le biais de livres, de CD, de DVD, etc., ce qui leur permet de percevoir des redevances aussi longtemps que se vendent les copies de leurs œuvres. Le Droit de suite aide les artistes en arts visuels à se positionner au même niveau que les autres créateurs. Le taux recommandé de 5% est très bas comparé aux autres coûts normalement associés au marché de l’art. Une redevance monétaire, même peu élevée, peut aider l’artiste à survivre et à poursuivre son travail de création artistique.

Janice Seline
Traduction de Christian Bédard
15 octobre 2013
La recherche et la production de cet article ont été généreusement subventionnées par l’Access Copyright Foundation
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