SERVICE D’ENREGISTREMENT DU DROIT D’AUTEUR

Droits d'auteur Arts visuels-CARCC opère un Service d’enregistrement du droit d’auteur qui permet d’aider à établir l’identité d’un auteur de créations visuelles, comme des scénographies, des projets déposés en soumission ou d’autres œuvres du genre, ainsi que la date de leur réalisation. 

L’acte de créer une œuvre confère à son créateur un droit d’auteur. L’enregistrement de cette œuvre permet de confirmer la propriété intellectuelle de l’artiste sur son œuvre.

L’enregistrement et la documentation d’une conception ou d’une création servent donc de preuves pour établir la paternité d’un artiste sur celles-ci et permettent de confirmer leurs dates de réalisation.

PROCÉDURE

  • Remplir le formulaire de requête d'enregistrement de droit d'auteur
  • Y joindre la documentation sur l'oeuvre ou le design à enregistrer
  • Poster à l'adresse figurant plus bas avec le paiement.

Tous les documents doivent pouvoir loger à l’intérieur d’une enveloppe 8½ x 11" (22 x 28 cm).

Inclure vos nom, adresse, numéro de téléphone et courriel.

Y ajouter le montant approprié pour l’enregistrement :

Membre  :  $ 25.00

Non-membres : $ 50.00 

Faire un chèque à l’ordre de CARCC-Droits d'auteur Arts visuels. Les taxes sont incluses.

Sur réception de la documentation, une date est apposée, ainsi qu’un numéro d’enregistrement. Les documents sont scellés dans une enveloppe qui sera entreposée dde façon sécuritaire. L’artiste reçoit un accusé de réception et un numéro d’enregistrement.

DURÉE

La durée de l’enregistrement du matériel mis en dépôt est de cinq ans.  Un artiste peut prolonger la période de dépôt en versant le tarif  d’enregistrement demandé. S’il n’y a pas de renouvellement dans les 30 jours suivant la fin de la période de dépôt, Droits d'auteur Arts visuels procédera à la destruction des documents ou les redonnera à l’artiste, si tel est son souhait.

RETRAIT

La valeur de l’enregistrement est annulée dès que l’artiste reprend possession de ses documents, car il n’y aura plus de preuve que ceux-ci ont été sous la garde de Droits d'auteur Arts visuels depuis leur dépôt. Si l’artiste le juge nécessaire, sur réception d’une demande écrite, le matériel déposé lui sera retourné.

Si l’enregistrement est fait au nom de plus d’une personne, le consentement écrit de chacune d’entre elles est requis pour procéder au retrait.

À moins d’une requête d’un tribunal, les documents déposés ne peuvent être retirés des dossiers de Droits d'auteur Arts visuels. Aucune information concernant l’enregistrement, ou l’existence même d’un enregistrement, ne sera donnée à quiconque, sauf à l’artiste ou aux artistes, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation par l’artiste ou les artistes, ou suite à un ordre d’un tribunal.

ADRESSE POSTALE

Droits d'auteur Arts visuels - CARCC

2205 Parthenais  # 214,

Montreal, QC, Canada  H2K 3T3