Grilles tarifaires - Introduction et lignes directrices 2017

Introduction

Cette grille est conçue comme source d'information pour les artistes en arts visuels et en arts médiatiques, ainsi que pour les divers utilisateurs de leurs œuvres. Elle vise à  aider les artistes à améliorer leur revenu annuel par le paiement de justes redevances de droit d’auteur et d’honoraires professionnels par les institutions, entreprises ou particuliers qui utilisent leurs œuvres ou recourent à leurs services. Les taux présentés dans cette grille sont des minimums.

Les utilisateurs sont invités à faire tous les efforts possibles pour payer ces minimums ; c’est une façon adéquate de respecter les artistes et de soutenir leur pratique. Une Culture forte dépend de la vitalité de sa communauté artistique et, par conséquent, de la viabilité de leur carrière.

Depuis 1968, CARFAC publie des grilles tarifaires pour les redevances de droits d’auteur pour les divers types d’utilisation des oeuvres en arts visuels et médiatiques. Ces grilles furent initialement développées par Jack Chambers et Tony Urquhart en 1968. Elles ont par la suite été mises à jour par CARCC en se fondant sur des discussions avec des artistes et des utilisateurs, par voie de négociations et en tenant compte de facteurs liés au coût de la vie.  En 2004 les grilles furent uniformisées par entente avec le RAAV en une seule pour devenir la grille CARFAC-RAAV.

L’inclusion du « droit d’exposition » dans la Loi sur le droit d’auteur est une particularité de la législation canadienne. Il fut introduit dans la loi en 1988 suite à plusieurs années de lobbying de la part de CARFAC et d’autres organismes artistiques. Le droit d’exposition s’applique sur les œuvres d’arts visuels créées après le 7 juin 1988 (jour de l’adoption de la Loi) lorsque ces œuvres sont exposées en public pour des raisons autres que la vente ou la location. Au Canada, l’accord du détenteur du droit d’auteur (habituellement son créateur) est requis pour  autoriser toute forme de copie, de transmission, de présentation ou d’exposition d’œuvres artistiques. Cela inclut les œuvres qui ne sont plus la propriété de leurs auteurs. Les œuvres des collections privées ou publiques sont donc protégées par la Loi sur le droit d’auteur à moins qu’une entente à l’effet contraire ait été signée par l’auteur.

CARFAC et le RAAV considèrent que les droits d’auteur sont une source importante de revenus pour les artistes et que des redevances doivent être payées lorsqu’une permission est accordée pour l’exposition ou la reproduction d’une œuvre. Cette grille tarifaire comporte des montants minimum équitables recommandés par les membres de CARFAC et du RAAV pour les diverses utilisations d’œuvres artistiques.

RAAV

Fondé en 1989, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, le RAAV, est l'association mandatée pour représenter l'ensemble des artistes professionnels ayant une démarche de création en arts visuels. Le mandat du RAAV émane de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (Loi S-32.01). Cette loi définit les critères de professionnalisme des créateurs (les artistes), réglemente leur représentation collective et oblige les parties (les utilisateurs et les artistes) à signer des contrats lors de toute utilisation d'œuvre. Au palier fédéral, le RAAV est accrédité en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (L.C.1992, ch. 33).

CARFAC

CARFAC, Canadian Artists’ Representation/ Le Front des artistes canadiens, qui a été fondé par des artistes en 1968 est l’organisme dûment certifié pour représenter les artistes en arts visuels et médiatiques au Canada. Il est composé de CARFAC National et des ses organisations régionales. CARFAC est mandaté pour représenter les artistes en arts visuels et médiatiques et pour établir des standards et grilles tarifaires dans ces secteurs. CARFAC considère que les artistes, comme les professionnels d'autres domaines, doivent être rémunérés pour leur travail et recevoir une part équitable des profits générés par ce travail. CARFAC est accrédité en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (L.C.1992, ch. 33).

DROITS D’AUTEUR ARTS VISUELS – COPYRIGHT VISUAL ARTS  (CARCC)

En 2015, CARCC est devenu un organisme sans but lucratif qui opère maintenant sous les noms d’affaire Droits d’auteur Arts Visuels – Copyright Visual Arts. CARFAC a fondé CARCC en 1990 afin d’aider les artistes à administrer leurs droits d’auteur. CARFAC et le RAAV jouent maintenant un rôle égal dans sa gouvernance parce qu’il s’agit d’une extension logique de l’engagement du RAAV et de CARFAC envers le juste paiement de redevances aux artistes pour l’utilisation de leurs oeuvres protégées par le droit d’auteur. CARFAC et le RAAV fournissent à leurs membres de l’information à propos de Droits d’auteur Arts visuels et ils publient cette grille de redevances minimum afin de susciter le plein respect des droits d’auteur des artistes en arts visuels et en arts médiatiques.

Droits d’auteur Arts Visuels – Copyright Visual Arts représente près de 1000 artistes en arts visuels et médiatiques.  Elle négocie les conditions d’utilisation et de paiement des droits, elle émet des licences qui permettent l’utilisation légale des œuvres de ses affiliés. Elle collecte les redevances et paie les artistes.  Le fait d’être membre de CARFAC ou du RAAV ne signifie pas qu’un-e artiste est automatiquement membre de Droits d’auteur Arts Visuels. Tout artiste en arts visuels ou médiatiques peut adhérer à Droits d’auteur Arts Visuels. Les utilisateurs des œuvres d’artistes membres de Droits d’auteur Arts Visuels – Copyright Visual Arts doivent obtenir une licence d’utilisation.

Coordonnées

CARFAC National                                           RAAV
2 Daly Avenue, Suite 250                                2205, rue Parthenais, #214
Ottawa, Ontario  K1N 6E2                                Montréal, Québec. H2K 3T3
Téléphone: 613 233 6161                                Téléphone: 514-866-7101
Télécopieur: 613 233 6162                              Télécopieur: 514-866-9906
Sans frais: 1 866 344 6161
Courriel: carfac@carfac.ca                               Courriel:: raav@raav.org
Site internet: http://www.carfac.ca/                 Site internet : www.RAAV.org

CARCC - COPYRIGHT VISUAL ARTS / DROITS D’AUTEUR ARTS VISUELS

OTTAWA :                                                     MONTRÉAL :

2 Daly Avenue, Suite 250                               2205, rue Parthenais, # 214
Ottawa, Ontario   K1N 6E2                             Montréal, Québec. H2K 3T3              
Téléphone: 613 233 6161                              Téléphone: 514-866-7101
Télécopieur: 613 233 6162                            Télécopieur: 514-866-9906

Courriel: membership@carfac.ca                    Courriel: carcc@raav.org

Site internet: http://www.carcc.ca/                 Site internet: http://www.carcc.ca/

Informations générales sur le Droit d’auteur

Droits d’auteur

Le terme utilisé dans la Loi sur le droit d’auteur pour nommer les artistes en arts visuels et en arts médiatiques est : « auteur d’œuvres artistiques », ceci afin de les distinguer des auteurs d’œuvres musicales, littéraires, etc. Les artistes en arts visuels et en arts médiatiques sont donc des « auteurs ». L’expression « droits d’auteur » couvre l’ensemble des droits que détiennent les créateurs sur leurs œuvres, tels le droit d’exposition, le droit de reproduction, le droit de communication ainsi que les droits moraux.

Licence d’utilisation d’une œuvre d’un auteur d’œuvres artistiques

Conformément aux principes établis dans la Loi canadienne sur le droit d’auteur, un auteur doit autoriser, idéalement par écrit, toute présentation publique (exposition) et toute reproduction (intégrale ou partielle) d’une œuvre qu’il a créée. Cette autorisation écrite est une licence émise par l’artiste lui ou elle-même ou par une société de gestion de droits d’auteur telle que  Droits d’auteur Arts Visuels. Toute utilisation pour laquelle une autorisation (licence) n’a pas été établie par écrit est illégale. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété de l’œuvre ni des droits d’auteur qui s’y rapportent. Une licence définit les limites de ce que peut faire un utilisateur avec une œuvre d’art. Les artistes devraient en général n’accorder que des licences non-exclusives, ce qui signifie que l’artiste ou sa société de gestion retiennent tous leurs droits d’auteur, sauf ceux qui ont fait l’objet d’une licence d’utilisation.

Acquérir une œuvre ne signifie pas acquérir les droits d’auteur sur cette oeuvre

Lorsqu’on achète une œuvre d’art, ou qu’on en reçoit une en cadeau ou en héritage, le nouveau propriétaire n’est pas également propriétaire des droits d’auteur sur cette œuvre, à moins qu’il y ait  eu une entente signée dont l’effet est de transférer de l’auteur au nouveau propriétaire la propriété de ces droits. Les propriétaires d’œuvres d’art qui ne détiennent pas les droits d’auteur sur ces oeuvres doivent négocier leurs utilisations pour fins d’exposition ou de reproduction avec les auteurs de ces œuvres ou avec la société de gestion qui les représente.

Redevances minimum de droits d’auteur et Droits d’auteur Arts Visuels (CARCC)

Tous les montants mentionnés dans la Grille RAAV-CARFAC des minimums pour droits d’auteur et d’honoraires professionnels sont des minimums. Un artiste peut donc demander une redevance plus élevée, ou en accepter une plus élevée s’il elle lui est offerte.

Droits d’auteur Arts Visuels n’utilise la Grille RAAV-CARFAC que comme référence. Les redevances qu’elle demande pour les utilisations d’œuvres des artistes qu’elle représente sont plus élevées que les minimums recommandés. Un artiste représenté par Droits d’auteur Arts Visuels reçoit donc en général plus des redevances qu’un artiste autonome.

Paternité de l’oeuvre   

Mentionner le nom d’un artiste en relation avec son œuvre est une obligation découlant de la Loi sur le droit d’auteur ; il s’agit de son droit de paternité, l’un des droits moraux de l’auteur d’une oeuvre. Toute utilisation d’une œuvre doit comporter la mention du nom de son auteur à moins que l’artiste ait renoncé à ce droit par écrit. La licence doit exiger que chaque reproduction ou exposition d’une œuvre d’un artiste soit accompagnée d’un avis contenant les mentions suivantes :

     Titre, Année de création © Nom de l’artiste, CARCC, Année d'émission de la licence.

Cet avis doit être placé à proximité de l’œuvre reproduite ou exposée ou, au besoin, dans la table des illustrations d’un livre ou d’un catalogue en indiquant la page où figure la reproduction. Le non respect de cette obligation d’afficher cette information de façon complète et lisible peut entraîner un recours légal par l’auteur.

Définition des redevances de droit d’auteur 

Les redevances de droit d’auteur figurant dans la Grille RAAV-CARFAC s’appliquent à toute reproduction, exposition ou présentation publique d’une œuvre. La Loi sur le droit d’auteur ne fixe pas la valeur de ce droit – elle établit quels types d’utilisations  sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire quand il est nécessaire de demander la permission du détenteur, ou titulaire, du droit d’auteur.

Le titulaire de ce droit a le pouvoir implicite de demander une compensation pour une utilisation donnée. La Grille RAAV-CARFAC propose des redevances minimums recommandées pour une grande variété d’utilisations d’oeuvres des artistes en arts visuels et en arts médiatiques.

Dans les cas d’exposition d’œuvres créées après le 7 juin 1988 dans un contexte où il n’y a ni vente ni location, les redevances sont établies selon la durée de l’exposition, son degré d’importance, le budget de fonctionnement et la nature de l’institution qui expose, ainsi que d’autres facteurs.

Important: le terme « cachet d’artiste » est souvent utilisé par les artistes ou les organismes. Cette expression inclut également d’autres paiements faits aux artistes que la redevance exigible pour la présentation publique d’œuvres d’art. Il est préférable d’utiliser l’expression « redevances d’exposition » pour bien la distinguer d’autres sommes versées aux artistes pour les frais de transport, de séjour ou autres dépenses liées à un projet d’exposition.

Pour les reproductions, les redevances sont déterminées en tenant compte de variables comme le type de support, le volume du tirage, la durée de la licence, le territoire de distribution, etc.

Les barèmes d’honoraires professionnels qui figurent dans la Section IV ne sont pas des redevances de droit d’auteur ; ils sont plutôt des montants recommandés pour le travail qu’un artiste exécute en relation avec un projet artistique, tel une exposition.

Réduction des redevances en fonction de la quantité

Lorsqu’une redevance est réduite selon le nombre d’œuvres utilisées, ce chiffre peut faire référence au nombre d’oeuvres qui sont incluses dans la licence. L’expression « selon le nombre d’œuvres » peut aussi faire référence au nombre d’œuvres d’un seul artiste, si plusieurs participent à l’exposition ou à la publication.

Calcul des redevances en fonction de la proportion des ventes

Le calcul des droits d’auteur dus à un artiste pour l’utilisation de ses œuvres peut se faire en fonction de la proportion des ventes. La participation aux profits découlant des ventes est définie dans des contrats particuliers établis entre l’artiste et l’éditeur. Ce type de tarification proportionnelle aux ventes peut survenir dans certains cas comme les:

  • monographies dédiés principalement à un seul artiste ;
  • éditions de cartes, affiches, calendriers et autres produits comportant des reproductions ;
  • éditions de sculptures, d’estampes ou de tapisseries.

Modification de la représentation d’une œuvre

Tout utilisateur désirant modifier d’une quelconque façon la représentation d’une œuvre doit obtenir une permission écrite de l’auteur. Cette exigence découle des droits moraux de l’auteur, le droit à l’intégrité, tel que défini dans la Loi sur le droit d’auteur. À moins de renonciation écrite, l’artiste conserve les droits moraux sur son œuvre.

Association d’une œuvre à une cause, un produit ou un service

Tout utilisateur désirant associer d’une quelconque façon la représentation d’une œuvre à une cause sociale ou politique, un produit, un service ou ne institution doit obtenir une permission écrite de l’auteur. Cette exigence découle des droits moraux de l’auteur tel que définis dans la Loi sur le droit d’auteur.

Promotion d’une exposition ou d’une activité consacrée à la présentation d’une œuvre d’art visuel

Dans le cas d’une exposition pour laquelle la redevance minimum recommandée dans la grille RAAV-CARFAC a été versée à l’artist un tarif spécial général peut être accordé pour les reproductions qui servent à la promotion de l’exposition.

De plus, pourvu que la redevance minimum de droit d’exposition affichée dans la Grille RAAV-CARFAC ait été versée à l’artiste, des tarifs et conditions spécifiques ont été négociés par CARFAC et le RAAV pour le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) et pour les quatre musées nationaux du Québec : le Musée National des beaux-arts du Québec (MNBAQ), le Musée des beaux-arts de Montréal (MBAM), le Musée d’art contemporain de Montréal (MACM) et le Musée de la civilization du Québec (MCQ).

Il est à noter que Droits d’auteur Arts visuels – CARCC peut demander pour ses artistes affiliés des redevances plus élevées que celles établies par ces ententes.

  • Tarif spécial général :

Le tarif de 25 $ par œuvre et par support, avec chaque troisième utilisation accordée gratuitement est suggéré, peu importe le volume de l’édition ou le format de la reproduction, pour les utilisations suivantes : invitation, invitation numérique, site internet, brochures ou dépliants gratuits, utilisations dans les médias sociaux, affiches, publicités dans les journaux et périodiques. Lorsque trois outils promotionnels comportant la reproduction d’une œuvre sont produites pour la même exposition, la troisième utilisation est accordée gratuitement. Cette réduction ne s’applique pas dans le cas d’un catalogue mis en vente ou pour les bannières extérieures ; les tarifs réguliers s’appliquent pour ces types d’utilisation.

  • Tarifs spécifiques et conditions s’y ratachant :

a- Musée des beaux-arts du Canada - MBAC

La redevance minimale de 25$ s’applique à chaque utilisation promotionnelle de l’exposition. La durée de la licence pour les utilisations Internet inclue les deux mois précédants et le mois suivant l’exposition.

  • Les utilisations permises incluent : billets, dépliants, invitations, encarts publicitaires, pochettes de presse, publicités, site internet et magazine en ligne du MBAC, les réseaux sociaux, les panneaux d’indication, les bannières, afffiches et présentations publiques.
  • Les utilisations non-permises incluent : les catalogues, la base de donnée internet, les utilisations commerciales et tout autre utilisation non reliée à la promotion de l’exposition.
  • L’accord-cadre est d’une durée de 3 ans à compter du 1 avril 2015.
  • Un accroissement annuel de 1,5% des redevances et honoraires s’applique à compter de 2016.

Il est à noter que Droits d’auteur Arts visuels – CARCC peut demander pour ses artistes affiliés des redevances plus élevées que celles établies par cette entente.

b- Musées  nationaux du Quéec : MNBAQ, MACM, MBAM, MCQ

Lorsque ces musées paient les redevances minimales recommandées par RAAV et CARFAC pour l’années en cours, ils peuvent bénéficier de l’un ou l’autre des quatre forfaits d’utilisations préétablis. Les utilisations, régulières ou numériques, inclues dans l’entente doivent être liées à la promotion de l’exposition sauf dans le cas des catalogues.

  • Forfait 1 – Minimum :  1 type d’utilisation régulière ou numérique, image fixe ou en mouvement :  $ 20.75 / par image.
  • Forfait 2 – De base :  3 types d’utilisation régulières ou numériques, images fixe ou en mouvement:  $67 / par image.
  • Forfait 3 – Intermédiaire :  5 types d’utilisation régulières ou numériques, images fixe ou en mouvement:  $103 / par image.
  • Forfait 4 – Tout inclus :  Tous types d’utilisation régulières ou numériques, images fixe ou en mouvement:  :  $206 / par image.

Conditions liées aux forfaits:

  • Utilisations autant de fois que nécessaire durant l’exposition.
  • Pour la promotion sur l’internet : 1 an avant en plus de la durée de l’exposition.
  • Incluent la base de données en ligne et l’archivage pour une durée de 10 ans.   
  • Dans le cas des bannières: 2 bannières sont incluses dans les forfaits. Les autres doivent être rémunérées selon les tarifs recommandés dans la grille RAAV-CARFAC.  
  • Dans le cas des cartes d’invitation imprimées : un tirage maximal de 2000 cartes est inclus dans les forfaits. Les autres doivent être rémunérées selon les tarifs recommandés dans la grille RAAV-CARFAC.  
  • La durée de l’entente avec les 4 musées : 5 ans (à compter de juin 2016).
  • Un accroissement annuel de 3% s’applique à compter de 2017.

Il est à noter que Droits d’auteur Arts visuels-CARCC peut demander pour ses artistes affiliés des redevances plus élevées que celles établies par cette entente.

Promotion d’expositions pour fins de vente ou de location

Lorsque des œuvres sont exposées exclusivement pour fins de vente ou de location, le diffuseur n’est pas requis de payer les tarifs de droit d’exposition pourvu que la vente ou la location d’œuvres d’art soient ses principales activités commerciales. Pour tous les autres une redevance de droit d’exposition peut être exigée. Les redevances régulières pour les droits de reproduction ou de communication peuvent s’appliquer, notamment lorsque ces utilisations sont faites pour promouvoir l’entreprise elle-même.

Pénalité pour utilisation non autorisée

Lorsque des œuvres sont exposées ou reproduites sans avoir obtenu une licence appropriée de l’artiste, l’utilisateur peut recevoir une facture rétroactive pour toute les redevances exigibles. L’artiste peut imposer une pénalité.

Paiement

Les factures émises par les artistes devraient être payées dans les 30 jours suivant leur réception.

Volume du tirage

Une autorisation de reproduction s’applique en général pour un tirage spécifique. Un artiste a le droit de demander et d’obtenir une preuve de la quantité de reproductions imprimées (par exemple la facture d’impression).

Durée d’une autorisation

L’utilisateur dispose d’un délai de deux ans pour réaliser la reproduction autorisée, et de un an pour une exposition, à compter de la date d’émission de la licence. À la fin de cette période, l’utilisateur doit refaire une demande d’autorisation à l’artiste.

Entrée en vigueur de la grille tarifaire
Les redevances de droit d’exposition sont adoptées chaque année par les membres de CARFAC et du RAAV – les changements apportés à la grille sont généralement publiés au mois de janvier de chaque année. Les tarifs sont alors en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Comme il est nécessaire d’ajuster les tarifs de temps à autres, CARFAC et le RAAV se réservent le droit d’apporter des changements à la grille en tout temps.  Les montants publiés sont en dollars canadiens et les taxes doivent y être ajoutées.

Utilisation publicitaire (commerciale ou promotionnelle)

Une utilisation est considérée comme publicitaire lorsque l’œuvre est utilisée pour promouvoir un service ou un produit autre que l’œuvre elle-même, l’artiste ou une exposition dont l’œuvre fait partie. Par exemple, lorsque l’œuvre sert à promouvoir un musée, une galerie d’art, il s’agit d’une utilisation publicitaire. Les objets promotionnels tels les calendriers, les tasses, les agendas, les t-shirts et les brochures utilisés pour promouvoir une institution ou une entreprise sont considérés comme des utilisations publicitaires, que ces objets soient mis en vente ou distribués gratuitement.

Promotion d’une exposition lorsque le droit d’exposition ne s’applique pas

Nonobstant ce qui précède, les outils promotionnels d’une exposition (invitations, dépliants, etc.) doivent être considérés comme des utilisations publicitaires si, pour un projet d’exposition donné, la redevance pour droit d’exposition n’a pas été versée à l’artiste.

Tarifs pour organismes à but non-lucratif

La grille tarifaire tient compte des différences dans les budgets d’opération des institutions de diffusion. Les petits musées, les centres d’expositions, les centres d’artistes autogérés, les périodiques culturels etc., bénéficient de tarifs plus avantageux.

Utilisation équitable

La Loi sur le droit d’auteur ne définit pas le concept d’utilisation équitable. Il n’y a pas infraction lorsqu’une œuvre est copiée dans un certain nombre de cas limités. Afin de déterminer s’il y a bien eu infraction, les tribunaux étudieraient avec précaution toute dispute concernant l’utilisation équitable. Parmi les utilisations équitables mentionnons la satire ou la parodie, la copie pour fins d’étude ou de recherche privée, pour rédiger une critique, un compte-rendu ou une nouvelle (bulletin d'information), ou l’utilisation limitée de petites parties d’une œuvre (parfois appelées utilisations incidentes). Toute réclamation d’utilisation équitable pour fins éducatives devrait être examinée de près pour déterminer si l’utilisation est équitable selon les critères légaux.  En toute circonstance on doit mentionner le nom de l’auteur et le titre de l’œuvre.

Droits d’auteur sur la photographie d’une œuvre d’art

Suite à un changement introduit dans la Loi sur le droit d’auteur en 2012, à moins d’une entente contraire entre le photographe et un artiste qui lui a commandé une photo de l’une de ses œuvres, les droits d’auteur appartiennent au photographe.  Cela veut dire que l’artiste doit conclure une entente écrite avec le photographe afin de spécifier les utilisations permises pour son propre usage. Le RAAV a développé un formulaire de contrat standard offert gratuitement à ses membres et à ceux de CARFAC, ainsi qu’aux artistes affilié-e-s à Droits d’auteur Arts visuels – CARCC.