Services aux successions

Droits d'auteur Arts visuels (CARCC) offre également ses services aux successions d'artistes en arts visuels ou médiatiques décédé-e-s.

Droits d’auteur Arts visuels (CARCC) demandera une preuve de votre habilitation, soit : une copie du testament notarié ou, le cas échéant, du testament homologué, ainsi qu’une pièce d’identité du ou des bénéficiaire/s de ce testament.

Pour réserver nos services veuillez remplir le formulaire Garantie de propriété intellectuelle.

Note: Si plusieurs personnes sont conjointement habilitées, elles devraient toutes signer ce formulaire.

Prière de signer deux copies, d’en conserver une pour vos dossiers, et d’envoyer l’autre à Droits d’auteur Arts visuels (CARCC).

Droits d’auteur Arts visuels (CARCC)  

2205 Parthenais, #214, Montréal, QC, H2K 3T3;

Courriel :  administration@carcc.ca